Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 7 juin 2006, l'agrément numéro 836 de la SA CONFORT CREDIT, route de Saint-Gérard 286, à 5100 Wépion, n° d'entreprise 0401.382.535, est supprimé à sa demande, c

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2006011282

pub.: 22/06/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 7 juin 2006, l'agrément numéro 836 de la SA CONFORT CREDIT, route de Saint-Gérard 286, à 5100 Wépion, n° d'entreprise 0401.382.535, est supprimé à sa demande, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

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