1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Virton

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Virton du 14 novembre 2005 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 27 mars 2006;

Considérant que la commune de Virton ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Virton est approuvé à la date de sa signature et pour une période de cinq ans.

Art. 2.L'opération de développement rural concerne l'ensemble du territoire communal, à l'exclusion du périmètre de rénovation urbaine.

Art. 3.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 4.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.

Art. 5.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 6.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 7.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN