2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 9, § 1er, remplacé par loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 25 mars 2003;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2005;

Vu le protocole n° 2006/01 du 17 mars 2006 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis 40.306/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 2, les mots « il leur est accordé » sont remplacés par les mots « il est accordé au personnel professionnel des services publics d'incendie recruté à partir de 9 avril 2002 »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Sous réserve de l'application de l'arrêté royal du 20 juin 1994 précité, une ancienneté équivalente au nombre d'années de service qu'il a prestées en tant que volontaire dans un service public d'incendie peut être accordée, pour le calcul de sa rémunération, au personnel professionnel des services publics d'incendie qui est entré en service avant le 9 avril 2002.Cette valorisation pécuniaire n'est applicable qu'aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2005. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 2 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL