loi

type loi prom. 04/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006014107 source service public federal mobilite et transports Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci

code civil

type code civil prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006054389 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beth, Madeleine Beth, Madeleine Aimée Mariette Renée Ghislaine, née à Soignies le 12 février Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006000260 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006000276 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006000279 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 1^er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du Patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient type arrêté royal prom. 19/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006000296 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006009379 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 mai 2006, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance de Tournai, Mme Manchel, A., greffier adjoint principal à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation - greffier à la justice de paix du canton de Roulers, M. Mestdag, A., greffier adjoint à la justice(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006009382 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 mai 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés, pour un terme de cinq ans, juge consulaire au tribunal de commerce : - de Termonde : - M. Joos P., domicilié à Laarne - M. Gysens E., domicilié à Termonde; - M. Dauw K., domicilié à Ninove; - M. Lenaerts C., dom(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006011197 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission de la concurrence type arrêté royal prom. 04/05/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006011204 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006022374 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la déclaration de conformité et aux critères de performance de la méthode d'analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006201676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal concernant un administrateur du Fonds social pour les ouvriers diamantaires. - Remplacement d'un administrateur Par arrêté royal du 1 er mai 2006, qui entre en vigueur le 9 mai 2006, M. Hans MANGELSCHOTS, à Herentals,

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006000323 source service public federal interieur Détachement Par arrêté ministériel du 18 avril 2006, Mme Nancy Bracke et M. Kristiaan Barbaix peuvent, la premi(...) type arrêté ministériel prom. 08/05/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006014115 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 04/05/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006021083 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers type arrêté ministériel prom. 19/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006035708 source autorite flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'UCI pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 01/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006035760 source autorite flamande Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des significations et exploits d'huissier type arrêté ministériel prom. 20/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006201653 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 20/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006201656 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 20/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006201655 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 18/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006201654 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 20/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006201659 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 20/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006201657 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 20/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006201658 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

arrêt

type arrêt prom. 09/05/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006003270 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006201679 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 mars 2006 en cause de P. Jans contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2006, la C « L'article 6, § 2, 1°, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenu(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006201683 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 43/2006 du 15 mars 2006 Numéro du rôle : 3765 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 57, § 2, alinéa 1 er , 2°, et alinéa 2, et à l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

décret

type décret prom. 07/12/1998 pub. 19/05/2006 numac 2006029069 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983 type décret prom. 10/03/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006029068 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion type décret prom. 07/12/1998 pub. 19/05/2006 numac 2006029070 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 type décret prom. 30/11/1998 pub. 19/05/2006 numac 2006029071 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985 type décret prom. 31/03/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006035768 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg » (1)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/03/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006031230 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2006/257 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale, organisés par la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/04/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006035765 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers communaux éligibles par commune, le nombre de membres éligibles des conseils de bien-être social des communes périphériques et de la commune de Fouron, le nombre de membres du conseil de district à Anvers et le nombre de mandats d'échevins à conférer par commune et le nombre de membres des collèges de district à Anvers type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2006 pub. 19/05/2006 numac 2006035767 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie

règlement

type règlement prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006031246 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune d'Auderghem. - Règlement-taxe. - Avis rectificatif Le constat de nullité de plein droit de l'acte du 23 septembre 2005 par lequel le conseil communal (...)

avis

type avis prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006014106 source service public federal mobilite et transports Transport de marchandises dangereuses par route. - Avis Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autr Service public fédéral Mobilité et Transports Direction générale Transport terrestre Intermod(...) type avis prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006201669 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 mars 2006 en cause du ministère public contre la SPRL Patrick Maréchal, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitra « La différence de traitement entre les usagers de la route qui sont victimes d'un accident de la c(...)

liste

type liste prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006201700 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts en développement des compétences et innovation des produits (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SELOR (ANG06016) Une réserve de 5 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. Si plusieurs lauré(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006009380 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 13 avril 2006, page 20492, texte francophone, ligne 15, lire : « au parquet de la cour du travail » au lieu de « au parquet de la cour d'appel ». type erratum prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006022416 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 2, A et D, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006027074 source ministere de la region wallonne Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique Appel aux candidats à l'emploi de directeur du Service d'appui L'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique est un organisme d'intérêt publi Ses missions consistent dans la centralisation, la publication et le traitement des statistiques ré(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006027073 source ministere de la region wallonne Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique Appel aux candidats à l'emploi de directeur du Service d'appui L'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique est un organisme d'intérêt publi Ses missions consistent dans la centralisation, la publication et le traitement des statistiques ré(...)

document

type document prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006042005 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006201627 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 avril 2006 approuve la décision du 21 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale de financement pour l'équipement économique de Un arrêté ministériel du 26 avril 2006 approuve la décision du 21 février 2006 par laquelle le (...)

circulaire

type circulaire prom. 07/12/2005 pub. 19/05/2006 numac 2006201666 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle relative au mécanisme de subvention d'un administrateur externe

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006022385 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des logopèdes, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 19 avril 2006, qui entre en vigueur le jour de la prése Par le même arrêté, Mme des Grottes, A.-S., est nommée membre suppléant dudit Conseil, au titre de (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006009381 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef : du tribunal de commerce de Hasselt : 1, à partir du 1 er octobre 2006; de la justice de paix du quatrième canton d'Anvers : 1, à partir du 1 er janvier 2007; à la justice de paix du canton de Roulers : type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'employé au greffe du tribunal du travail de Louvain Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des organes de participations(...) Conditions : 1° être agé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2006 numac 2006018068 source commission de la protection de la vie privee Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitem - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...)

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