4 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l' Accord de coopération du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 08/07/2005 pub. 23/10/2006 numac 2006021121 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2100/1. - Rapport, n° 2100/2. - Texte adopté, n° 2100/3.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 16 mars 2006.

Adoption : séance du 16 mars 2006.

Sénat : Session 2004-2005.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1364/1. - Rapport, n° 1364/2.

Session 2005-2006.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 novembre 2005.