publié le 19 mai 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 mars 2006 en cause de P. Jans contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2006, la C « L'article 6, § 2, 1°, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenu(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2006201679
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- 19/05/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 mars 2006 en cause de P. Jans contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2006, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6, § 2, 1°, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle les montants exemptés d'impôt fixés au § 1er de l'article 6 sont augmentés de 35 000 francs belges pour le veuf ou la veuve non remarié ainsi que pour le père ou la mère célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge, alors que le parent divorcé, même s'il n'est pas remarié, n'est pas célibataire au sens de cette disposition ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3956 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.