MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget

Article 1er.Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1985, s'élèvent à 1.954.200.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les crédits d'engagement initiaux ont été : - modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 204.000.000 francs et une diminution de -147.400.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3); - complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 1.748.070.200 francs.

Art. 3.Le total des crédits d'engagement disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1985 s'élève à 3.758.870.200 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 2.128.278.946 francs.

Ce montant se décompose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1.630.591.254 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 6.Les recettes budgétaires de l'année 1985 s'élèvent à 34.067.754.472 francs (Tableau annexe II, colonne 1).

Ce montant se décompose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2 Fixation des crédits de dépenses

Art. 7.Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1985 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Art. 8.Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

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Art. 9.Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1985 s'élève à 41.981.671.996 francs (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses

Art. 10.Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1985 se montent à 34.874.671.428 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 11.De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 34.388.953.075 francs dont : - 32.650.672.105 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1,3). - 1.738.280.970 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2,4).

Art. 12.Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 485.718.353 francs dont : - 485.718.353 francs de crédits non dissociés; - 0 franc de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits.

Art. 13.La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1985 de 7.107.000.568 francs.

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Art. 14.Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1985 comprend : Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1986 s'élève à : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 15.Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 9.582.005 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 1.182.005 francs; - pour les crédits d'ordonnancement : 8.400.000 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1985.

Art. 16.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1985 se présente comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 17.Les décrets budgétaires de l'année 1985 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe V, colonnes 1,2).

Art. 18.Le solde disponible au 1er janvier 1985 s'élevait à -229.852.872 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 10.380.950.618 francs.

Total disponible de l'année 1985 pour les recettes : 10.151.097.746 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3,7).

Art. 19.Les dépenses imputées s'élèvent à 10.949.631.309 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 4.613.310.915 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Art. 20.La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -568.680.691 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1985,tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1985 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à -798.533.563 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1986.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ Notes (1) Session du Parlement 1998-1999 Projet de décret : N° 262, n° 1. Errata : N° 262, n° 2.

Rapport : N° 262, n° 3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 1988.

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