31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, modifié par les décrets des 12 décembre 1990, 23 janvier 1991, 22 novembre 1995, 7 juillet 1998, 8 décembre 1998, 17 juillet 2000, 8 décembre 2000 et 19 juillet 2002;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets des 19 avril 1995, 8 juillet 1996, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002, 18 juillet 2003, 6 février 2004, 24 décembre 2004, 22 avril 2005;

Vu le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, modifié dernièrement par le décret du 24 décembre 2004;

Vu le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, modifié par le décret du 5 juillet 2002;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz);

Vu le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne;

Vu le décret du 4 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets;

Vu le décret du 23 décembre 2005 modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant établissement des statuts de la « Société publique des déchets pour la Région flamande », modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005 et 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et abrogeant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie), notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts);

Considérant que, dans le cadre du renouvellement administratif, le Gouvernement flamand a approuvé, le 23 décembre 2005, les modalités de la mise en oeuvre, en phases et par domaine politique, de la nouvelle structure organisationnelle entre le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2006;

Considérant que l'administration flamande est constituée par les ministères flamands, un par domaine politique, composés d'un département et des agences autonomisées internes sans personnalité juridique, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, et des agences autonomisées externes dotées de la personnalité juridique;

Considérant que le domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie doit être opérationnalisé le 1er avril 2006 et que la date d'entrée en vigueur des divers décrets et arrêtés doit être fixée à cet effet;

Considérant qu'il est satisfait aux huit conditions de mise en oeuvre pour toutes les entités du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en exécution de la décision du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 31 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 2.Le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 3.Le décret du 23 décembre 2005 modifiant le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets et modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais entre en vigueur le 31 mars 2006, à l'exception de l'article 10.

Art. 4.Le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 5.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. § 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne les agences « Vlaams Energieagentschap », « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek », « Agentschap voor Natuur en Bos », « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » et « Vlaamse Milieumaatschappij ».

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 7.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et abrogeant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS