13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de la Division des Eaux de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande, et de la Cellule de la Recherche hydrologique de l'« Instituut voor Natuurbehoud » (Institut pour la Conservation de la Nature) à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement). - Erratum

Au Moniteur belge du 24 novembre 2006 - Ed. 2 - page 65682, l'arrêté précité du 13 octobre 2006 n'a été publié que par extrait, ce qui pose des problème en matière d'opposabilité aux tiers concernés. Pour ce motif, la version intégrale suit ci-après.

Le Gouvernement flamand, Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets des 19 avril 1995, 22 décembre 1995, 8 juillet 1996, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002, 18 juillet 2003, 6 février 2004, 30 avril 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 22 avril 2005 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 octobre 2006;

Considérant qu'une exécution efficace, dynamique et conviviale des missions d'exécution de la politique nécessite l'attribution des biens et des moyens;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent décret on entend par : 1° Le décret : le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets; 2° La VMM : la « Vlaamse Milieumaatschappij » visée à l'article 10.2.1 du décret du 5 avril 1995; 3° Le département : le département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, visé à l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005.4° La Division des Eaux : La Division des Eaux appartenant à l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande, tel qu'il était opérationnel avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;5° La Cellule de la Recherche hydrologique : La cellule de la recherche hydrologique appartenant à l'« Instituut voor Natuurbehoud » qui est créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 relatif à la création et à l'organisation de l'Institut de la Conservation de la Nature, tel qu'il était opérationnel avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;

Art. 2.Les biens d'équipement qui étaient utilisés par la Division des Eaux et par la Cellule de la Recherche hydrologique, et qui sont énumérés en annexe 1 du présent arrêté, sont attribués à la VMM. Le transfert des biens énumérés se fait dans l'état où ils se trouvent.

Art. 3.Les programmes TIC étayant la réalisation des missions de la Division des Eaux et de la Cellule de la Recherche hydrologique, établis en annexe 2 du présent arrêté, sont mis à disposition de la VMM.

Art. 4.§ 1er. La VMM est subrogée de plein droit dans les droits et obligations de la Division des Eaux, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires pendantes. § 2. Les actions en justice qui étaient pendantes avant l'opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie relèvent toujours du service compétent du département.

Les nouvelles actions en justice seront traitées, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté du Gouvernement flamand, par la VMM. § 3. La VMM est informée du progrès de la procédure et peut, si nécessaire ou souhaitable, intervenir.

Lors des actions en justice importantes, la VMM et le service compétent du département se concertent aux moments de décision essentiels.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS