loi

type loi prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006040210 source situation globale des etablissements de credit au 31 octobre 2006 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1er, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Pour la consultation du tableau, voir image

code civil

type code civil prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006054406 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, veuve de **** ****, née à **** (**** ****, Philippines) le 1 er a(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/1969 pub. 10/01/2007 numac 2006000915 source service public federal interieur Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/01/2001 pub. 10/01/2007 numac 2006000914 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006001047 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006011592 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006012432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997 fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006012434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux modalités d'application pour l'octroi d'avantages sociaux type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la motocyclette type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 92 de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich à Ciney moyennant la construction d'un couloir sous voie et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du couloir sous voie précité type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006023407 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement du mandat d Par arrêté royal du 14 décembre 2006, est renouvelé pour un terme de quatre ans, prenant cours le 3(...) type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 26/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant et complétant la convention collective de travail du 28 avril 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 9 août 1972 relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'octroi d'une prime syndicale au footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au pécule de vacances du footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006203658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 07/01/2007 pub. 10/01/2007 numac 2007003001 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2007009007 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 septembre 2006, entrant en vigueur le 31 janvier 2007, M. Vingerhoets, P., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers. Par arrêté royal du 21 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laq(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2007009008 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 mars 2006, entrant en vigueur le 18 janvier 2007, est acceptée la démission de M. Boen, Th., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre honorifique Par arrêté royal du 17 mai 2006, entrant en vigueur le 19 janvier 2007, est acceptée la démissi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2007022004 source service public federal securite sociale Office national des pensions. - Personnel. - Attribution de la fonction de management de directeur général auprès du département Gestion des Paiements Par arrêté royal du 17 octobre 2006, la fonction de management de Directeur général auprès du dépar(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/08/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006007329 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2004 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 27/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006011534 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative type arrêté ministériel prom. 13/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006011577 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 12/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006023405 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Namur

décret

type décret prom. 22/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006037074 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques et le décret cadre Politique administrative

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006031648 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006031647 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006037015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006037012 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées et instituant une procédure d'urgence pour l'octroi d'un BAP pour des maladies rapidement dégénératives

règlement

type règlement prom. 20/11/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006023322 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

circulaire

type circulaire prom. 26/10/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006000885 source service public federal interieur Circulaire ministerielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention type circulaire prom. 19/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006002168 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 565 Répartition des emplois rémunérés par certaines échelles de traitement

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006029198 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans les fonctions de maître de religion et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements de l'enseignement organi Au cours de l'année scolaire 2007-2008, le Gouvernement fera appel à des candidats à une désignatio(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006029197 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française Au cours de l'année scolaire 2007-2008, le Gouvernem(...) Le présent appel s'adresse exclusivement aux personnes désireuses d'introduire leur candidature à u(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006029200 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de la Communauté française de plein exercice et dans les internats autonomes et les homes d'accueil Au cours de(...) Le présent appel s'adresse exclusivement aux personnes désireuses d'introduire leur candidature à u(...)

erratum

type erratum prom. 13/10/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006037036 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de la Division des Eaux de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande, et de la Cellule de la Recherche hydrologique de l'« Instituut voor Natuurbehoud » à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement). - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006204250 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 décembre 2006 approuve la décision du 25 septembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale d'incendie de Liège et environs" modifie son statut pécuniaire et p Un arrêté ministériel du 13 décembre 2006 approuve la décision du 29 septembre 2006 par laquell(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006204251 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine HONNELLES. - Par arrêté ministériel du 23 novembre 2006, l'extension du site classé de la vallée de la Honnelle et du Caillou qui Bique est inscrit sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles type arrêté ministériel prom. 06/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2007027005 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houdeng-Goegnies type arrêté ministériel prom. 06/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2007027004 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2007027007 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2007027006 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bléharies

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006012630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Namur-Dinant, en remplacement de M. Aril Cavrenne Les organisations représentatives inté Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006020113 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Jeudi 11 janvier 2007, à 15 heures Commission de la Santé - Question orale de M. Jean-Luc Vanraes (N) à MM. Guy Vanhengel, membre du Collè(...) - Proposition de résolution (de Mmes Fatiha Saïdi, Carla Dejonghe et M. André du Bus de Warnaffe) r(...) type document prom. -- pub. 10/01/2007 numac 2006029223 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques I. Introduction. 1.1. En application des arrêté royaux des 22 avril et 25 novembre 1970 relatifs(...)

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