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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07 décembre 2006
publié le 10 janvier 2007

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2006031652
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10/01/2007
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1971 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, modifié par l'arrêté royal du 17 novembre 1982;

Considérant que la Directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, a été modifiée en dernier lieu par la Directive 2005/43/CE du Conseil du 23 juin 2005, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2006;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 15 septembre 2006 sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 15 septembre 2006;

Vu l'avis n° 41.491/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, à dénommer ci-après "matériels de multiplication", qui sont obtenus et commercialisés à l'intérieur de l'Union européenne.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

Art. 2.§ 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Vigne : les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériel de multiplication pour ces mêmes plantes. 2° variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu, qui remplit les trois conditions suivantes : a) peut être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une combinaison de génotypes;b) peut être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères;c) peut être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement;3° clone : une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire;4° matériels de multiplication : a) plants de vigne, prêts à planter : 1) racinés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne; racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied en tant que porte-greffe pour un greffage; 2) greffés-soudés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée;b) parties de plants de vigne : 1) sarments : rameaux d'un an;2) greffés-soudés : rameaux non aoûtés;3) boutures greffables de porte-greffes : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des plants greffés-soudés;4) boutures-greffons : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des plants greffés-soudés ou lors des greffages sur place;5) boutures-pépinières : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés;5° vignes-mères : cultures de vignes destinées à la production des boutures greffables de porte-greffes, des boutures-pépinières ou des boutures-greffons;6° pépinières : cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés;7° matériels de multiplication initiaux : les matériels de multiplication;a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies;b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés;c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes Ire et II pour les matériels de multiplication de base;d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;8° matériels de multiplication de base : les matériels de multiplication;a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies, et qui proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative;b) qui sont destinés à la production des matériels de multiplication certifiés;c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes Ire et II pour les matériels de multiplication de base;d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;9° matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplication : a) qui proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux;b) qui sont destinés à une des cultures suivantes : 1.la production de plants ou de parties de plants qui servent à la production de raisins; 2. la production de raisins;c) qui répondent aux conditions des annexes Ire et II pour les matériels de multiplication certifiés;d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;10° les matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication : a) qui possèdent l'identité et la pureté variétale;b) qui sont destinés à une des cultures suivantes 1.la production de plants ou de parties de plants qui servent à la production de raisins; 2. la production de raisins;c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes Ire et II pour les matériels de multiplication de standard;d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;11° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Agriculture dans ses attributions;12° service : le service de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du contrôle de la commercialisation et de la qualité des matériels de multiplication végétative de la vigne;13° mesures officielles : les mesures qui sont prises par une des instances suivantes : a) les autorités d'un état;b) par des personnes morales de droit public ou de droit privé agissant sous la responsabilité d'un état à condition que ces personnes ne recueillent aucun profit particulier des résultats de ces mesures;c) pour des activités auxiliaires, par des personnes physiques assermentées agissant également sous le contrôle d'un état, à condition que ces personnes ne recueillent aucun profit particulier des résultats de ces mesures;14° commercialisation : La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'un usage commercial.Ne relèvent pas de la commercialisation, les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes : a) la fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;b) la fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de service, en vue de la transformation ou de l'emballage pour autant que le prestataire de service n'acquière pas un titre sur les matériels de multiplication fournis. § 2. En tant que mesure transitoire, le Ministre peut définir que les matériels de multiplication utilisés pour la production de vignes-mères ou de pépinières, sont équivalents aux matériels de multiplication approuvés ou contrôlés suivant les dispositions du présent arrêté, si ces matériels de multiplication donnaient les mêmes garanties avant l'emploi que les matériels de multiplication approuvés ou contrôlés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Les matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que si les deux conditions suivantes sont remplies : 1° s'ils sont approuvés officiellement comme "des matériels de multiplication initiaux", "des matériels de multiplication de base" ou "des matériels de multiplication certifiés", ou dans le cas de matériels de multiplication autres que destinés à l'emploi en tant que porte-greffes, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés;2° s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté. § 2. Pour chaque sorte de matériels de multiplication de la vigne, comme décrits dans l'article 2, § 1er, 4°, du présent arrêté, qui sont produits sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale, un document, décrit dans l'annexe IV de cet arrêté et déterminant les conditions à respecter, sera inclus; § 3. Pour les matériels de multiplication produits par des techniques de production in vitro, les dispositions suivantes peuvent être définies par le Ministre conformément aux décisions de l'Union européenne : 1° dérogation des dispositions spécifiques du présent arrêté;2° conditions applicables à de tels matériels de multiplication;3° désignations applicables à de tels matériels de multiplication;4° les conditions en matière de garantie de vérification, en premier lieu, de l'authenticité variétale.

Art. 4.Le Ministre peut, pour la production en Région de Bruxelles-capitale, fixer, en ce que concerne les conditions prévues aux annexes Ire et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification et la vérification des matériels de multiplication standard. Cette disposition ne s'applique pas, dans le cas de greffage, aux matériels de multiplication produits dans d'autres Régions, ou dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, reconnu équivalent conformément à l'article 24. CHAPITRE II. - Rédaction d'un catalogue des variétés de vigne

Art. 5.§ 1er. Le Ministre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard en Région de Bruxelles-capitale.

Le catalogue peut être consulté par toute personne et sera publié au Moniteur belge. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles. § 2. Le Ministre veille à ce que les variétés figurant dans les catalogues des autres Régions et Etat membres soient admises pour certification et contrôle des matériels de multiplication standard sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sous réserve de l'application des dispositions du Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole. § 3. Le Ministre établit aussi, le cas échéant, une liste de clones admis officiellement à la certification en Région de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre veille à ce que les clones admis à la certification dans une autre région ou un autre Etat membre soient également admis à la certification en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Une variété n'est admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.

Art. 7.§ 1er. Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue dans la Communauté européenne.

Une variété est réputée connue dans la Communauté européenne si, à la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admission, elle est inscrite au catalogue de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'une autre Région ou d'un autre Etat membre, ou fait l'objet d'une demande d'admission dans la Région concernée, ou dans une autre Région ou dans un autre Etat membre, à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans tous les Etats membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la nouvelle variété examinée. § 2. Une variété est réputée stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives. § 3. Une variété est réputée homogène si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété.

Art. 8.§ 1er. Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au sens de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter des risques pour la santé humaine et l'environnement au sens de l'arrêté royal du 21 février 2005. § 2. Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, il faut s'assurer, préalablement à l'admission de variétés de vigne génétiquement modifiées, que les aliments ou ingrédients alimentaires qui en sont issus : 1° ne présentent pas de danger pour le consommateur;2° n'induisent pas le consommateur en erreur;3° ne diffèrent pas des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur. Lorsqu'un produit issu d'une des variétés visées par la présente Directive est destiné à être utilisé en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire relevant du Règlement (CE) n° 258/97, la variété n'est admise que si l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé conformément à ce règlement.

Art. 9.Le Ministre veille à ce que les variétés et clones provenant d'autres Etats membres soient soumis, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales.

Art. 10.§ 1er. L'admission des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles. § 2. Sont définis par le Ministre conformément aux conditions fixées par la Commission européenne : 1° les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens;2° les conditions minimales concernant l'exécution des examens. § 3. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.

Art. 11.§ 1er. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées par le service. Si une des conditions d'admission à la certification ou au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est supprimée du catalogue. § 2. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans le catalogue des variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiées aux autres Etats membres et à la Commission.

Art. 12.Les variétés génétiquement modifiées qui ont été admises sont clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés.

Toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquement modifiée et précise l'objectif de la modification. CHAPITRE III. - Contrôle de la commercialisation et la production des matériels de multiplication

Art. 13.§ 1er. Les variétés ou, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice. § 2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsable(s) de la maintenance de la variété ou du clone. § 3. En vue de la vérification de la pureté variétale, le service peut demander des échantillons au responsable de la maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement par le service. § 4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un Etat membre autre que celui où la variété a été admise, les Etats membres en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle.

Art. 14.Les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété, et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone.

Art. 15.Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et en emballages ou bottes fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 16 et 17, d'un système de fermeture et d'un marquage. Le conditionnement a lieu conformément aux dispositions de l'annexe III.

Art. 16.Les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 17, § 1er, ou - dans le cas des emballages l'emballage, présente des traces de manipulation. Afin de garantir la fermeture, le dispositif de fermeture comprend au moins l'étiquette officielle ou un sceau officiel. Toute nouvelle fermeture ne peut être effectuée qu'officiellement ou sous contrôle officiel.

Art. 17.§ 1er. Les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont pourvus d'une étiquette officielle extérieure conforme à l'annexe IV et rédigée dans une des langues officielles de la Communauté européenne. Sa fixation est assurée par le dispositif de fermeture. La couleur de l'étiquette est blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplication standard. § 2. Toutefois, le Ministre peut autoriser les producteurs établis en Région de Bruxelles-Capitale à commercialiser plusieurs emballages ou bottes de greffés-soudés ou de racinés ayant les mêmes caractéristiques en utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou les bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle fermeture n'est autorisée. § 3. Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1493/1999, le Ministre peut prescrire que chaque livraison de matériel produit sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale soit également accompagnée d'un document uniforme sur lequel figurent les indications suivantes : la nature des marchandises, la variété et, le cas échéant, le clone, la catégorie, la quantité, l'expéditeur et le destinataire conformément aux conditions fixées par la Commission européenne. § 4. L'étiquette officielle prévue au paragraphe 1er peut également inclure les documents d'accompagnement phytosanitaires, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. Toutes les conditions applicables à l'étiquetage officiel et aux passeports phytosanitaires sont définies et doivent être reconnues comme équivalentes. § 5. Les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire des matériels de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an et tenues à la disposition du service de contrôle officiel.

Art. 18.Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels de multiplication et tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions du présent arrêté, officiel ou non, indiquent clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifient le nom des organismes génétiquement modifiés.

Art. 19.§ 1er. Le Ministre veille à ce que l'identité des matériels de multiplication soit garantie depuis la récolte jusqu'à la livraison au dernier utilisateur à l'aide d'un système de contrôle officiel prévu ou reconnu par lui. Il prévoit toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation, soit effectué, au moins par sondages, le contrôle des matériels de multiplication quant au respect des conditions prévues par le présent arrêté. § 2. Sans préjudice de la libre circulation des matériels dans la Communauté européenne, le Ministre prend les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un pays tiers : 1° espèce (désignation botanique);2° variété et, le cas échéant, le clone : ces indications s'appliquant dans le cas des grefféssoudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures greffons;3° catégorie;4° nature du matériel de multiplication;5° pays de production et service de contrôle officiel;6° pays d'expédition, si différent du pays de production;7° importateur;8° quantité des matériels.

Art. 20.Les matériels de multiplication commercialisés conformément au présent arrêté, que ce soit en vertu des règles obligatoires ou en vertu des règles facultatives, ne sont soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par le présent arrêté en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.

Art. 21.Les matériels de multiplication des variétés de vigne, et, le cas échéant, des clones qui ont été admis officiellement dans un des Etats membres à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions du présent arrêté ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, et, le cas échéant, le clone, sans préjudice du Règlement (CE) n° 1493/1999.

Art. 22.Les matériels de multiplication provenant directement de matériels de multiplication de base certifiés dans un certain Etat membre et récoltés dans un autre Etat membre, peuvent être certifiés dans la Région de Bruxelles-Capitale productrice des matériels de multiplication de base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe Ire et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II ont été respectées.

Art. 23.§ 1er. Afin de faire face aux difficultés temporaires qui se posent au niveau de l'approvisionnement de la Communauté en matériels de multiplication et qui ne peuvent être éliminés autrement, la commercialisation peut être autorisée, pour une période déterminée, de la quantité nécessaire de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes conformément aux conditions fixées par la Commission européenne. § 2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de matériels de multiplication d'une variété déterminée, la couleur de l'étiquette est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette indique toujours s'il s'agit de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

Art. 24.§ 1er. Les matériels de multiplication végétative de la vigne produits en dehors de La Communauté européenne, ne peuvent être commercialisés que si le Conseil a constaté au préalable que les matériels récoltés dans ce pays offrent, en ce qui concerne leurs conditions d'admission et les mesures prises pour leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels produits dans la Communauté européenne et répondent aux exigences du présent arrêté. § 2. En outre, le Conseil détermine également les types de matériels et les catégories de matériels de multiplication végétative de la vigne qui peuvent être admis à la commercialisation sur le territoire de la Communauté en vertu des dispositions du § 1er. § 3. Jusqu'à ce que le Conseil ait pris une décision sur la base des dispositions du § 1er et sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, le Ministre est habilité à prendre de telles décisions. Le Ministre veille à ce que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes à tous égards, à celles des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans la Communauté européenne conformément au présent arrêté. Ces matériels importés doivent en particulier être accompagnés d'un document où figurent les indications prévues à l'article 17.

Art. 25.Le Ministre peut rédiger un règlement de contrôle technique, sur la proposition du service. Ce règlement définit le système de contrôle de manière à ce que les matériels de multiplication dérivés des unités ou lots admis individuellement, restent clairement identifiables pendant tout le processus de la récolte à la livraison à l'utilisateur final. A cet effet, des inspections régulières sont également effectuées chez des fournisseurs enregistrés. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 26.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Art. 27.Le Ministre est autorisé à adapter les annexes conformément aux modifications apportées par la Commission européenne aux annexes de la Directive 68/193/CEE en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

Art. 28.L'arrêté royal du 8 novembre 1971 modifié par l'arrêté royal du 17 novembre 1982 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne est abrogé.

Art. 29.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 7 décembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Politique agricole, B. CEREXHE

Annexe Ire. - Conditions relatives à la culture 1. La culture possède l'identité et la pureté variétales et, le cas échéant, clonales.2. L'état cultural et l'état de développement de la culture sont de nature à permettre des contrôles suffisants de l'identité et de la pureté variétales et, le cas échéant, clonales, ainsi que de l'état sanitaire.3. Il existe une garantie suffisante que le sol, ou le cas échéant, le substrat de la culture, n'est pas infecté par des organismes nuisibles ou leurs vecteurs, en particulier par des nématodes susceptibles de transporter des maladies virales.La plantation des vignes-mères et des pépinières a lieu dans des conditions susceptibles d'éviter tout risque de contamination par des organismes nuisibles. 4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. 5. Les conditions fixées aux points 5.1 à 5.5 s'appliquent, sous réserve du point 5.6, notamment aux organismes nuisibles visés aux points a), b) et c) suivants : a) complexe de la dégénérescence infectieuse : le virus du court noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne (GFLV) et le virus de la mosaïque de l'arabette (ArMV);b) maladie de l'enroulement de la vigne : les types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne;c) virus de la marbrure (GFkV) (uniquement pour les porte-greffes). 5.1. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a), 5 b) et 5 c). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires par indexage ou sur une méthode d'essai équivalente reconnue au plan international, valable pour la totalité des plants. Ces essais sont confirmés par les résultats des essais phytosanitaires effectués tous les cinq ans sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes visés aux points 5 a) et 5 b).

Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu'elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.2. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5, a) et 5, b). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires effectués sur la totalité des plants. Ces essais sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant par les vignes-mères de trois ans d'âge.

En cas d'inspections annuelles officielles sur pied portant sur l'ensemble des plants, les essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant par les vignes-mères de six ans d'âge.

Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu'elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.3. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel certifié sont exemptes de tous les organismes nuisibles visés aux points 5, a) et 5, b). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires effectués selon une étude conforme aux méthodes d'analyse/procédures de contrôle répondant à des normes généralement reconnues. Ces essais sont réalisés au moins tous les dix ans, en commençant par les vignes mères de cinq ans d'âge.

En cas d'inspections annuelles officielles sur pied portant sur l'ensemble des plants, les essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous les dix ans, en commençant par les vignes-mères de dix ans d'âge.

La proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5, a) et 5, b) ne doit pas dépasser 5 %. Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes de ces pieds manquants, qu'elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.4. En ce qui concerne les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication standard, la proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas dépasser 10 %. Les plants infectés doivent être éliminés de la multiplication. Les causes de ces pieds manquants, qu'elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.5. Une inspection officielle annuelle sur pied, basée sur des méthodes visuelles, corroborée, le cas échéant, par des essais appropriés et/ou une seconde inspection sur pied, atteste que les pépinières sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5, a) et 5, b).6. Les pépinières ne doivent pas être implantées à l'intérieur d'un vignoble ou d'une vigne-mère.La distance minimale requise d'un vignoble ou d'une vigne-mère est de trois mètres. 7. Le matériel de multiplication utilisé pour la production de boutures greffables de porte-greffes, de boutures-greffons, de boutures-pépinières, de racinés et de greffés-soudés provient de vignes-mères qui ont été inspectées et agréées.8. Sans préjudice de l'inspection officielle prévue au point 5 susmentionné, il convient d'effectuer au moins une inspection officielle sur pied.Des inspections supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de litiges pouvant être réglés sans préjudice de la qualité du matériel de multiplication Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé la Politique agricole, B. CEREXHE

Annexe II. - Conditions relatives aux matériels de multiplication I. Conditions générales 1. Les matériels de multiplication possèdent l'identité et la pureté variétale, et, le cas échéant, la pureté clonale;une tolérance de 1 % est admise lors de la commercialisation des matériels de multiplication standard. 2. Les matériels de multiplication ont une pureté technique minimale de 96 %. Sont considérés comme des impuretés techniques : (a) les matériels de multiplication desséchés en totalité ou en partie, même lorsqu'ils ont subi un trempage dans l'eau après leur dessiccation;(b) les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment endommagés par la grêle ou le gel, écrasés ou cassés;(c) les matériels qui ne remplissent pas les conditions visées au point III ci après.3. Les sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois.4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Les matériels de multiplication présentant des signes ou des symptômes évidents de la présence d'organismes nuisibles pour lesquels il n'existe pas de traitement efficace doivent être éliminés.

II. Conditions particulières pour Greffés-soudés Les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de reproduction sont classés dans cette catégorie.

Les greffés-soudés issus de matériel de multiplication initial greffé sur du matériel de multiplication de base peuvent être classés comme du matériel de multiplication initial.

A partir du 31 juillet 2010, les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de reproduction seront classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.

III. Calibrage 1. Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-greffons Diamètre Il s'agit du plus grand diamètre de la section.Cette norme ne s'applique pas aux boutures herbacées. (a) boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons : (aa) diamètre au plus petit bout : 6,5 à 12 mm; (ab) diamètre maximum au plus gros bout : 15 mm, sauf si cela concerne des boutures-greffons destinées à un greffage sur place. (b) boutures-pépinières : diamètre minimum au plus petit bout : 3,5 mm.2. Racinés A.Diamètre Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et le long du grand axe, est au moins égal à 5 mm. Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de matériel de multiplication herbacée.

B. Longueur La distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empattement de la pousse supérieure est au moins égale à : (a) 30 cm pour les racinés destinés au greffage;toutefois, pour les racinés destinés à la Sicile, cette longueur est de 20 cm; (b) 20 cm pour les autres racinés. Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de multiplication herbacée.

C. Racines Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

D. Talon Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l'endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre. 3. Greffés-soudés A.Longueur La tige a au moins 20 cm de long.

Cette norme ne s'applique pas aux greffés-soudés issus de la multiplication herbacée.

B. Racines Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

C. Soudure Chaque plant présente une soudure suffisante, régulière et solide.

D. Talon Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l'endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé la Politique agricole, B. CEREXHE

Annexe III. - Conditionnement Composition des emballages ou des bottes Pour la consultation du tableau, voir image CONDITIONS PARTICULIERES I. Petites quantités En cas de besoin, la taille (nombre d'unités) des emballages et des bottes, quels que soient le type et la catégorie de matériel visés dans la colonne 1, peut être inférieure aux quantités minimales indiquées dans la colonne 2.

II. Plants de vignes enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en boîtes Le nombre d'unités et la quantité maximale ne s'appliquent pas.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé la Politique agricole, B. CEREXHE

Annexe IV. - Marquage A. Etiquette I. Indications prescrites 1. Norme CE 2.Pays de production 3. Service de certification ou de contrôle et Etat membre ou leurs initiales 4.Nom et adresse de la personne responsable de la fermeture de l'emballage ou son numéro d'identification 5. Espèce 6.Type de matériel 7. Catégorie 8.Variété et, le cas échéant, le clone. Pour les greffés soudés, cette indication s'applique au porte-greffes et au greffon 9. Numéro de référence du lot 10.Quantité 11. Longueur - ne s'applique qu'aux boutures greffables de porte-greffes et se rapporte à la longueur minimale des boutures du lot concerné 12.Campagne de production II. Exigences minimales L'étiquette remplit les critères suivants : 1. être imprimée en caractères indélébiles;2. être apposée à un endroit apparent de manière à être facilement visible; 3. les mentions prévues au point A.I ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images; 4. les mentions prévues au point A.I figurent dans le même champ visuel.

III. Dérogation applicable aux emballages ou bottes de petite taille destinés au consommateur final 1. Plus d'une unité L'étiquette comporte la mention obligatoire suivante : au point 10 : "Nombre exact d'unités par emballage ou botte." 2. Une seule unité Les mentions suivantes prévues au point I ne sont pas requises : - type de matériel - catégorie - numéro de référence du lot - quantité - longueur des boutures greffables de porte-greffes - campagne de production. IV. Dérogation applicable aux plants de vigne en pots, caisses ou cartons Pour les plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en cartons, lorsque les emballages dudit matériel ne peuvent remplir les exigences en matière de fermeture (y compris d'étiquetage) en raison de leur composition : a) le matériel de multiplication doit être conservé en lots séparés, correctement identifiés par variété et, le cas échéant, par clone et par nombre d'unités;b) l'étiquette officielle n'est pas obligatoire;c) le matériel de multiplication doit être assorti du document d'accompagnement visé au point B. B. Document d'accompagnement I. Conditions à remplir a) est établi en double exemplaire au moins (exemplaire de l'expéditeur et exemplaire du destinataire);b) accompagne (exemplaire du destinataire) l'envoi du lieu d'expédition au lieu de destination;c) indique toutes les mentions fixées au point II suivant concernant les lots individuels de l'envoi;d) est conservé pendant au moins un an et est mis à la disposition de l'autorité officielle de contrôle. II. Liste des mentions à inclure 1. Norme CE 2.Pays de production 3. Service de certification ou de contrôle et Etat membre (ou leurs initiales) 4.Numéro d'ordre 5. Expéditeur (adresse, numéro d' enregistrement) 6.Destinataire (adresse) 7. Espèce 8.Type(s) de matériel 9. Catégorie(s) 10.Variété(s) et, le cas échéant, clone(s). Pour les greffés soudés, cette indication s'applique au porte-greffes et au greffon 11. Nombre d'unités par lot 12.Nombre total de lots 13. Date de la livraison. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé la Politique agricole, B. CEREXHE

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