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M.B. Index des textes promulgués le 7 décembre 2006

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loi

type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003590 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003589 source service public federal securite sociale Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca type loi prom. 07/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006003593 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003592 source service public federal finances Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 07/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003598 source service public federal finances Loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006000971 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000992 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006000990 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2006 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine du travail, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en médecine du travail type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2006000991 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006000989 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000993 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000995 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000994 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006001032 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006001033 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006012614 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006021353 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 29/01/2007 numac 2007009012 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022056 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux polluants organiques persistants type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022059 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 41.750 EUR à l'ASBL World Wide Fund For Nature, comme soutien financier dans les frais d'un projet « campagne publique Coalition Climat » type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 19/01/2007 numac 2007031002 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 07/04/2008 numac 2008000272 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 17/08/2017 numac 2017030968 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006014276 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel autorisant la mise en service d'une ligne ferroviaire faisant partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel « Ligne 96N : Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek » type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006014280 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel autorisant la mise en service sur une partie du réseau Infrabel des sous-systèmes matériel roulant « Locomotives T4000 », « Voitures intermédiaires à 2 niveaux » et « Voitures pilotes à 2 niveaux » des Chemins de fer luxembourgeois. type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023332 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023335 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023334 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023333 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023336 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023338 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023337 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023339 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006023340 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023382 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires

arrêt

type arrêt prom. 07/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2007031001 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

décret

type décret prom. 07/12/2006 pub. 24/05/2007 numac 2007033013 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 07/12/2006 pub. 19/04/2007 numac 2007033028 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 type décret prom. 07/12/2006 pub. 02/05/2007 numac 2007033029 source ministere de la communaute germanophone 7 DECEMBRE 2006 - Décret contenant le deuxième ajustement du Budget des Recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 07/12/2006 pub. 15/06/2007 numac 2007033032 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 07/12/2006 pub. 28/06/2007 numac 2007033034 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007

ordonnance

type ordonnance prom. 07/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006031633 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005 type ordonnance prom. 07/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006031636 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 type ordonnance prom. 07/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006031634 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005 type ordonnance prom. 07/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006031635 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984 type ordonnance prom. 07/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006031637 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 type ordonnance prom. 07/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006031638 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1985 lors de sa 71e session type ordonnance prom. 07/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006031639 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006031612 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune de Molenbeek type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006031630 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Schaerbeek type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006031641 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006031648 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006031647 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007031035 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/12/2006 pub. 10/01/2008 numac 2007031575 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation à engager ou maintenir en service, en 2007, 8 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

circulaire

type circulaire prom. 07/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006001014 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP n° 42bis relative aux directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police : chiffres suite à la PLP 42 et directives complémentaires type circulaire prom. 07/12/2006 pub. 09/02/2007 numac 2007000042 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP n° 42bis relative aux directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police : chiffres suite à la PLP 42 et directives complémentaires. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 07/12/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006003617 source service public federal finances Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur Horeca. - Erratum

document

type document prom. 07/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006018196 source commission interregionale de l'emballage Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59 boîte 11, 1780 Wemmel, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages
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