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7 DECEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle PLP n° 42bis relative aux directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police : chiffres suite à la PLP 42 et directives complémentaires

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Pour info : A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police locale, A Mesdames et Messieurs les comptables spéciaux, Comme annoncé dans ma circulaire PLP 42 du 13 septembre 2006, vous trouverez ci-après les chiffres actuellement connus à l'heure actuelle concernant les dotations fédérales (annexes 1re-2). Ces chiffres sont cependant communiqués sous réserve car les montants doivent encore être officiellement approuvés par le Parlement. Les montants doivent être entérinés dans les lois contenant le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. Il s'en suit une confirmation du budget par zone par la publication de l'arrêté royal.

Puis-je me permettre de vous rappeler à nouveau que, dans la PLP 42, les directives relatives à l'indexation des salaires sont, comme de coutume, basées sur les chiffres connus au moment de la signature de la circulaire. Il est donc vivement conseillé d'en suivre l'évolution sur le site Internet du Bureau du Plan et d'adapter votre budget en conséquence.

En ce qui concerne les dotations dans le cadre du fonds de sécurité routière (PLP 42; 2.8.2.8), il y a lieu de suivre différentes étapes dans la procédure (constatation du total disponible, l'introduction des plans de sécurité routière, leur approbation,...). Ainsi, les chiffres concrets par zone ne seront disponibles que dans le courant de l'année prochaine. Il est dès lors recommandé de n'inscrire les dépenses et les recettes relatives aux plans de sécurité routière qu' à partir du moment où les montants seront connus. Cette procédure pourra se faire au moyen d'une modification du budget.

Je profite également de l'occasion pour vous signaler que, désormais, plusieurs pièces (PLP 42; annexe 3) doivent être envoyées en même temps que le budget à l'autorité de tutelle. Le modèle d'input (point 11) est identique à celui mentionné dans la PLP 42 (point 1.4) ; il est téléchargeable sur le site web de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention (www.vps.fgov.be; rubrique gestion policière/news).

Pour terminer, je peux vous communiquer que, dans la PLP 42, le texte relatif au module de calcul des coûts en personnel (annexe 8) est entre-temps devenu caduc. Le module (PLP; 2.1.2.2), qui est téléchargeable via le site Internet du SSGPI, est déjà beaucoup plus avancé que la Circulaire ne le laisse présumer. C'est pourquoi il est conseillé, pour l'utilisation du module, de suivre les indications qui vous sont fournies par ce site web (www.ssgpi.be: rubrique réglementation).

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

ANNEXE 1 Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE 2 Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE 3 Pièces à fournir en annexe au budget 1) Délibérations in extenso du Conseil communal ou de police reprenant la récapitulation des totaux des groupes économiques 2) Rapport comprenant une synthèse du budget, la politique générale et financière de la zone de police (notamment en ce qui concerne le plan d'embauche) et un aperçu des données qui peuvent avoir une influence sur l'organisation et le fonctionnement de la zone de police : plan pluriannuel, plan d'action en matière de sécurité routière, ..... 3) Avis circonstancié de la commission budgétaire (article 11 du RGCP) 4) Avis d'affichage 5) Tableaux du personnel mentionnant au minimum l'échelle des traitements, l'ancienneté pécuniaire, les montants d'indemnités et d'allocations fixes, le mode de calcul des prestations irrégulières et/ou le module de calcul des coûts en personnel mis à la disposition des zones de police par le Fédéral 6) Tableaux bancaires des prêts et de l'évolution de la dette et mode de calcul des intérêts pour les nouveaux emprunts 7) Tableau de financement du service extraordinaire (voies et moyens) 8) Tableau des mouvements des provisions et fonds de réserves 9) Projection de l'évolution des crédits à 3 ans (plan pluriannuel) 10) Liste des subventions accordées par la zone de police à des tiers 11) Version électronique (comprenant la page de données générales relatives à la zone de police et notamment l'effectif minimal et réel).Le fichier électronique à télécharger sur le site Internet de la Direction des Relations avec la Police locale CGL, (www.infozone.be), en cliquant sur la rubrique « Documentation ». Le fichier électronique est transmis au gouverneur par courrier électronique ou, si autorisé, sur CD-ROM 12) Toute pièce justificative utile, par exemple (liste non exhaustive) : - convention de sécurité routière et/ou tableau de l'affectation des crédits (1) - document justifiant le montant repris dans le cadre de la procédure de transfert des bâtiments - calcul de la subvention sociale II (notamment du plafond à déduire des cotisations sociales sur les allocations) - documents émis par d'autres instances (Région, par exemple), justifiant l'inscription de recettes Ces documents doivent être envoyés simultanément à l'autorité de tutelle, à l'exception de la preuve d'affichage et de certaines pièces justificatives dont la zone ne disposerait pas encore lors de la transmission du budget. _______ Nota (1) Dans le budget, les articles budgétaires des dépenses liées à la convention de sécurité routière seront précisés soit par le libellé soit par le code fonctionnel.