7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux polluants organiques persistants (POP's)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm le 23 mai 2001, constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Considérant que la Convention a été ouverte à la signature le 23 mai 2001 et qu'il est entré en vigueur le 17 mai 2004;

Considérant que la ratification belge a été réalisée le 25 mai 2006;

Considérant que la coté belge, le caractère mixte de cet accord a été reconnu par le groupe de traivail traités mixtes le 20 février 2001;

Considérant que les activités de la Convention doivent encore être financées en 2006 sur base volontaire et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette Convention;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de six mille euros ( euro 6.000), à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.53 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006, est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 dans le cadre du financement des activités relatives aux polluants organiques persistants (POP's).

Art. 2.§ 1er. Ce montant sera payé sur le compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank International Agencies Banking 1166 Avenue of the Americas, 17 th floor New York, N.Y. 10036-2708, USA Code ABA : 021000021 (Code bancaire des Etats Unis) Code SWIFT = BIC : CHASUS 33 Intitulé du compte : UNEP TRUST FUND Numéro de compte : 485-000326 Référence : Contribution 2006 pour POP's (Stockholm Convention) § 2. Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK