7 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service sur une partie du réseau Infrabel des sous-systèmes matériel roulant « Locomotives T4000 », « Voitures intermédiaires à 2 niveaux » et « Voitures pilotes à 2 niveaux » des Chemins de fer luxembourgeois.

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois demande l'autorisation de mise en service des sous-systèmes matériel roulant « Locomotives T4000 », « Voitures intermédiaires à 2 niveaux » et « Voitures pilotes à 2 niveaux » sur une partie du réseau Infrabel;

Considérant qu'en l'absence de spécifications techniques d'interopérabilité pour ce type de matériel, la réglementation nationale, notamment le RGUIF 2.1.1. - Cahier des charges du matériel, est d'application et que ces règles sont conformes aux prescriptions de l'Union internationale des Chemins de fer (UIC);

Considérant que le dossier technique transmis par la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois à l'appui de sa demande est complet et a été examiné par Belgorail, organisme désigné pour la vérification des règles nationales;

Considérant les attestations délivrées par belgorail n° 1615/l/SB/05/RST/M.04.1.01, délivrée le 20 mars 2006, n° 1615/1/SB/05/RST/M.04.1.02, délivrée le 11 septembre 2006, et n° 1615/l/SB/05/RST/M.04.1.03, délivrée le 16 octobre 2006, qui certifie ainsi la conformité aux exigences essentielles de la réglementation nationale, nécessaires pour une circulation sur des parcours bien délimités du réseau lnfrabel, Arrête :

Article 1er.La mise en service des sous-systèmes matériel roulant « Locomotives T4000 », « Voitures intermédiaires à 2 niveaux » et « Voitures pilotes à 2 niveaux » est autorisée sur le réseau 25 kV, en simple traction et à une vitesse maximum de 120 Km/h, sur les tronçons ci-après - Réseau luxembourgeois - Gouvy; - Réseau luxembourgeois - Athus; - Réseau luxembourgeois - Athus - Virton.

Ce matériel circulera sous la responsabilité de la SNCB, en sa qualité d'Entreprise Ferroviaire, détentrice d'un certificat de sécurité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 décembre 2006.

Bruxelles, le 7 décembre 2006.

R. LANDUYT