MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal de Saint-Gilles du 18 mai 2006 qui sollicite l'expropriation de l'immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28, cadastré dans la première division de Saint-Gilles, section B, parcelles numéros 357 T-9, et 359 V-3;

Considérant que l'expropriation vise à étendre le Musée Horta situé rue Américaine 25, à Saint-Gilles et dont la commune de Saint-Gilles est propriétaire;

Considérant que les parcelles à exproprier sont situées exactement en face du Musée Horta;

Considérant que sur la partie de ces parcelles qui est située à front de rue se trouvent deux petites remises qui ne sont plus entretenues depuis de nombreuses années et semblent actuellement dans un état d'abandon;

Considérant qu'un nouvel immeuble de style qui abriterait l'extension du Musée Horta pourrait donc être construit sur la partie de ces parcelles qui est située à front de rue;

Considérant que la partie des parcelles qui est située en intérieur d'îlot est constituée d'une zone de parc, qui n'est plus entretenue régulièrement depuis de nombreuses années;

Considérant que cette partie arborée sera affectée en parc « thématique et didactique », aménagé dans un esprit Art nouveau, afin de pouvoir faire découvrir à un public, le plus nombreux possible, les multiples aspects végétaux, botaniques et floraux liés à l'Art nouveau;

Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié vu l'urgence de construire le bâtiment abritant l'extension, afin de procéder rapidement au réaménagement et à la délocalisation des archives et de la bibliothèque du Musée Horta qui représentent une surcharge pondérale trop importante pour le bâtiment actuel, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'exproprier l'immeuble situé, à Saint-Gilles, rue Américaine 26-28, cadastré dans la première division de Saint- Gilles, section B parcelles numéros 357 T-9 et 359 V-3.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien.

Art. 3.La commune de Saint-Gilles est chargée de procéder à l'expropriation de cet immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins d'étendre le Musée Horta.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE