MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 décembre 2006 approuve la décision du 25 septembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale d'incendie de Liège et environs" modifie son statut pécuniaire et plus particulièrement les articles 25, 43, 44 et 65 et insère les articles 25bis et 37bis.

Un arrêté ministériel du 13 décembre 2006 approuve la décision du 29 septembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon" nomme en qualité d'administrateur représentant la commune de La Hulpe, M. Philippe Leblanc.

Un arrêté ministériel du 13 décembre 2006 approuve la décision du 25 septembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale d'incendie de Liège et environs" modifie son statut administratif et plus particulièrement les articles 17 et 30, insère les articles 18bis, 20bis, 20ter et 20quater et supprime l'article 32.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 2006 retire l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 portant annulation de la décision du 27 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques" entérine les comptes 2005 de l'intercommunale.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2006 approuve la résolution du 23 novembre 2006 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête la troisième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2006.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2006 approuve les résolutions du 14 novembre 2006 par lesquelles le conseil provincial de Liège reconduit pour l'exercice 2007 le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales, le règlement relatif aux exonérations en faveur d'activités industrielles nouvelles et les règlements et taux des taxes : - sur les permis et licences de chasse; - sur les débits de boissons; - sur les dépôts de mitraille ou les véhicules hors d'usage; - sur les agences de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger; - sur les établissements bancaires; - sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; - industrielle compensatoire; - pour les actions provinciales en matière de protection de l'environnement et de la qualité de vie; - sur les additionnels au précompte immobilier.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2006 approuve la résolution du 14 novembre 2006 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête le budget provincial pour l'exercice 2007.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 28 septembre 2006 annule la délibération du 24 avril 2006 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide de nommer M. Jean-Pol Simon en qualité d'employé d'administration.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2006 déclare recevable mais non fondé le recours de la ville de Dinant introduit le 15 novembre 2006 à l'encontre de l'arrêté du 26 octobre 2006 du collège provincial de Namur n'approuvant pas la délibération du 12 septembre 2006 du conseil communal de Dinant établissant, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe sur les terrasses et étals installés sur le domaine public.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 12 septembre 2006 du conseil communal de Dinant établissant, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe sur les terrasses et étals installés sur le domaine public.

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2006 annule la délibération du collège communal de Plombières du 11 septembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 du 28 août 2006 de l'auteur de projet concernant l'élargissement de 4 mètres à 5 mètres de la voirie des futurs lotissements communaux rue de la Gare, à Montzen, et attribuant le marché des travaux supplémentaires qui en résultent à la SA Lombard au montant de euro 1.713,48.

Le même arrêté annule la délibération du collège communal de Plombières du 11 septembre 2006 décidant de notifier à l'entreprise SA Lombard l'ordre de commencer les travaux d'infrastructure publique des lotissements communaux rue de la Gare, à Montzen, dès le 12 septembre 2006.