SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

19 DECEMBRE 2006. - Circulaire n° 565 Répartition des emplois rémunérés par certaines échelles de traitement

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 142.592 du 24 mars 2005, la circulaire n° 438 du 29 juillet 1996, publiée au Moniteur belge du 7 août 1996, est abrogée.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT