COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 mars 2006 en cause du ministère public contre la SPRL Patrick Maréchal, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 avril 2006, le Tribunal de police de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La différence de traitement entre les usagers de la route qui sont victimes d'un accident de la circulation selon qu'un véhicule qui a commis un délit de fuite et qui a causé l'accident est immatriculé au nom d'une personne physique ou au nom d'une personne morale est-elle conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, dans le premier cas, l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 prévoit une présomption jusqu'à preuve du contraire que les infractions ont été commises par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule alors que, dans le second cas, l'article 67ter de la même loi prévoit seulement l'obligation pour les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, l'identité de la personne responsable du véhicule, sans cependant que le non respect de cette obligation soit sanctionné de manière à permettre l'imputation du délit de fuite et des infractions de roulage à une personne physique ou à la personne morale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3957 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.