loi

type loi prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005023085 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Le Comité de Gestion : Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1 er ; type loi prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005023127 source service public federal securite sociale Accord national médico-mutualiste 2006-2007 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste , sous la Pr(...) 1. Objectif budgétaire partiel 2006. La CNMM prend acte du montant de l'objectif budgétaire part(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005011488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 novembre 2005 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er n Monsieur Gunst, est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. 14/11/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005011494 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal autorisant un membre à temps plein du Conseil de la concurrence à exercer une activité professionnelle complémentaire et accessoire type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005011517 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005012525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005012618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005014221 source service public federal mobilite et transports Cadre organique distinct. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 novembre 2005, il est accordé à M. Storm, Eric, commandant au cadre organique distinct, démission honorable de ses fonctions le 1 er décembre 2006. M. Storm, Eric, est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005014223 source service public federal mobilite et transports Cadre organique distinct. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 novembre 2005, il est accordé à Mme Proot, Marie-Rose, attaché au cadre organique distinct, démission honorable de ses fonctions le 1 er octobre 2006. Mme Proot, Marie-Rose, est autorisée à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005014222 source service public federal mobilite et transports Cadre organique distinct. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 novembre 2005 il est accordé à M. Vanagt, Rodolf, commandant au cadre organique distinct, démission honorable de ses fonctions le 1 er janvier 2007. M. Vanagt, Rodolf est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1 type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2005023010 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006 type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006000060 source service public federal interieur Arrêté royal approuvant la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006000059 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006003079 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants type arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006009057 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 janvier 2006 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi est accordée, à sa demande, à Mme Janfils; M.; - Mme Hanssens, M., juge de complément p - Mme Puffet, M., avocat, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxe(...) type arrêté royal prom. 03/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006014000 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 83 de la ligne ferroviaire 29 Turnhout - Herentals, moyennant le réaménagement de la Spoorwegstraat entre les passages à niveau n° 83 et n° 84 et la construction d'un passage piétonnier sous les voies à hauteur du point d'arrêt Tielen, sur le territoire de la commune de Kasterlee type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006014001 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports belges type arrêté royal prom. 08/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022001 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les années 2003 et 2004 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 08/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022000 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2005 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 08/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022002 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006022055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de biologie clinique type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006022056 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'appel de biologie clinique type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022094 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005011498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des oursons Birthstone Bear avec PMS International comme producteur et ayant comme code EAN 5022896449416 type arrêté ministériel prom. 05/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005023121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 05/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005023122 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 03/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022057 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Collège d'experts pour l'évaluation externe de la qualité type arrêté ministériel prom. 25/11/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035038 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des dispositions d'exécution relatives à l'aide aux cultures énergétiques type arrêté ministériel prom. 18/07/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006200084 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 24/06/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006200087 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 des divisions organiques 54 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 20/06/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006200088 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 27/06/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006200085 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006200121 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 décembre 2005 en cause de la s.p.r.l. Lechien Construction contre M.-T. Messina et Me G. Leplat, agissant en qualité de curateur à la fai « L'article 1798 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 février 1990, qui accorde au sous-(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006200123 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 novembre 2005 en cause de la s.a. Peltzer contre l'Etat belge, S.P.F. Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'ar « L'article 202 CIR viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le béné(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 08/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006031002 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/11/2005 pub. 23/01/2006 numac 2005029335 source ministere de la communaute francaise Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006033001 source ministere de la communaute germanophone Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 1 er décembre 2005 ainsi que par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 juin 2001 portant désignation d'inspecteurs chargés de c type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006033002 source ministere de la communaute germanophone Démission honorable Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 1 er décembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2006, à M. Herbert Lennertz, né à La Calamine le

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

circulaire

type circulaire prom. 16/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006009053 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale

avis

type avis prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006014010 source service public federal mobilite et transports Augmentation du capital social de La Poste conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2005 autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions. - Avis L'augmentation du capital social de la société anonyme de droit public La Poste à hauteur de e Comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, pour La Poste, la loi du(...) type avis prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006200120 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 décembre 2005 et parvenue au greffe le 30 décembre 2005, le Gouvernement flamand Cette affaire est inscrite sous le numéro 3840 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

erratum

type erratum prom. 03/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006009054 source service public federal justice Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. - Errata type erratum prom. 17/03/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006027001 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Chaufour lot 2 - phase 2 - Jemeppe-sur-Sambre. - Erratum type erratum prom. 08/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006031000 source ministere de la region de bruxelles-capitale Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du projet d'ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005011482 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 19 avril 2005 a été nommé à cette date : Ordre de Léopold Commandeur M. Luc Vansteenkiste, Wichelen. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 24 ma Ordre de Léopold II Officier M. Guy Deckers, Berchem (Anvers). Par arrêtés royaux du 1(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2005012752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 décembre 2005, Mme Lisianne Parisis, attachée stagiaire, est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attachée, à partir du 1 er juin 2005 avec prise de rang au 1 er juin Par arrêté royal du 6 décembre 2005, M. Gianpaolo Vona, attaché stagiaire, est nommé en qualité(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/01/2006 numac 2006009058 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes juge consulaire au tribunal de commerce de : - Nivelles : 2 ; - Namur : 1 (à partir du 1 er octobre 2006). Toute candidature à une nomination dans l'(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. Cependant, une seule requête suff(...)

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