publié le 23 janvier 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 décembre 2005 et parvenue au greffe le 30 décembre 2005, le Gouvernement flamand Cette affaire est inscrite sous le numéro 3840 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006200120
- pub.
- 23/01/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 décembre 2005 et parvenue au greffe le 30 décembre 2005, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 48 et 49 (dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession) de la
loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
11/07/2005
pub.
12/07/2005
numac
2005021090
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 12 juillet 2005, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3840 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.