27 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.12, 63.13, 71.04, 71.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 29 avril 2004, 18 décembre 2003, 30 janvier 2003, 24 juillet 2003, 28 novembre 2002, 27 mars 2002, 2 mai 2002, 15 décembre 2000 et 21 mars 2002 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2 Urbain à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 (2000-2006) Axe 4 : Renforcer l'activité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Boulonnerie et Forges Cambier;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 137.040,94 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 431.471,63 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;

Intitulé : Usines Ernaelsteen;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 108.356,70 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0190 B;

Intitulé : Nord de Genly;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 17.368,06 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.985,66 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0203 B;

Intitulé : Rieu du Coeur;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 85.000 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0176 B;

Intitulé : Nopri, cordonnerie et friterie;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 7.611,26 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0202 B;

Intitulé : Brasserie Plumat;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 4.199,24 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0183B;

Intitulé : Castermann;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 3.659,48 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0195 B;

Intitulé : Atelier La Louvière-Bouvy Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 44.640,44 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0173 B;

Intitulé : Boulangerie Godefroid;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 446.018,10 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;

Intitulé : Terril Albert 1er;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 14.388,56 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 49.020,17 EUR Codification du projet : E P1A 1 40200 0213 B;

Intitulé : N°10 des Houssus;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 37.181,26 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0200 B;

Intitulé : Site Ubell-Rue des Boulonneries;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 59.162,95 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0220 B;

Intitulé : Boulonnerie Boël;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 1.295.852,59 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0179 B;

Intitulé : Rieu du Coeur n°1;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 101.032,86 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0175 B;

Intitulé : Saint-Felix;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 127.914,05 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 77.473,09 EUR Codification du projet : E P1A 1 40200 0177 B;

Intitulé : Nouvelle Cossette;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 86.733,23 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0174 B;

Intitulé : Bois du Cazier;

Allocation de base : 71.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 268.603,48 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0178 B;

Intitulé : Le Quenoy;

Allocation de base : 71.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 239.844,62 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0197 B;

Phasing out de l'Objectif 1 (2000-2005) Axe 4 : Renforcer l'activité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : PEMH-Usines CBR;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 1.445.703,85 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0205 B;

Intitulé : Brasserie Geens;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 203.506,88 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0181 B;

Intitulé : N° 8 du Pachy;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 3.578,71 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.377,14 EUR Codification du projet : E P1B 1 40200 0215 B;

Intitulé : Fonderie Lizin;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'ordonnancement : 7.086,84 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0192 B;

Intitulé : Craibel;

Allocation de base : 71.04.02;

Crédits d'engagement : 272.734 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0187 B;

Objectif II URBAIN (2000-2006) Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Valdor;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'engagement : 1.079.640,65 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0188 B;

Intitulé : Carderie verviétoise;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'engagement : 157.473,75 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0115 B;

Intitulé : CE+T;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 62.826,17 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0108 B;

Intitulé : Tailleries du Val Saint Lambert;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 472.239,75 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0112 B;

Intitulé : E.I.B.;

Allocation de base : 71.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.182.508,77 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0109 B;

Phasing out Objectif 2 URBAIN Intitulé : Société générale coopérative;

Allocation de base : 63.13.02;

Crédits d'engagement : 350.000 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50400 0117 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.837 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.064 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 27 juin 2005.

A. ANTOINE