publié le 23 janvier 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 décembre 2005 en cause de la s.p.r.l. Lechien Construction contre M.-T. Messina et Me G. Leplat, agissant en qualité de curateur à la fai « L'article 1798 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 février 1990, qui accorde au sous-(...)
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 décembre 2005 en cause de la s.p.r.l. Lechien Construction contre M.-T. Messina et Me G. Leplat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Etudes et réalisations Lechien, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 décembre 2005, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1798 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 février 1990, qui accorde au sous-traitant une action directe à l'égard du maître de l'ouvrage ne crée-t-il pas une discrimination inconstitutionnelle (articles 10 et 11 de la Constitution) envers le maître de l'ouvrage qui ne dispose pas de pareil recours à l'encontre du sous-traitant ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 3829 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3788 du rôle.
Le greffier, L. Potoms.