publié le 23 janvier 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 novembre 2005 en cause de la s.a. Peltzer contre l'Etat belge, S.P.F. Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'ar « L'article 202 CIR viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le béné(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006200123
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 novembre 2005 en cause de la s.a. Peltzer contre l'Etat belge, S.P.F. Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 2005, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 202 CIR viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le bénéfice du régime des RDT aux seules sociétés détenant une participation s'élevant à 5 % au moins et aux sociétés de banque, d'assurances, ou de bourse, quel que soit le montant de leur participation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3827 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.