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3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. - Errata

Dans le Moniteur belge du 23 décembre 2005, 1re édition : - page 55487, il y a lieu de lire l'intitulé comme suit : 3 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale (1) - page 55487, il y a lieu de lire l'article 2, § 4, comme suit : « § 4. En outre, pour autant qu'il soit inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers au jour de la demande d'établissement de l'acte de déclaration et que le mariage soit célébré en Belgique, le futur époux est dispensé de remettre la preuve de nationalité, de célibat et d'inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. L'officier de l'état civil joint un extrait du Registre national au dossier.

Toutefois, s'il s'estime insuffisamment informé, l'officier de l'état civil peut demander à l'intéressé de lui remettre toute autre preuve étayant ces données. ». - page 55488, « V. VAN QUICKENBORNE » à la place de « V. VAN QUICKEBORNE ». - page 55488, doivent être ajouté les notes suivantes : « Notes (1) Chambre des représentants. Documents parlementaires : Projet de loi, n° 51 -1762/001 du Session ordinaire 2004 - 2005 Documents parlementaires : Rapport, n° 51-1762/002 Texte adopté par la commission, n° 51-1762/003.

Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1762/004 Compte rendu intégral : 20 octobre 2005 Sénat.

Documents parlementaires : Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1401/1 ».