loi

type loi prom. 19/11/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004003482 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres type loi prom. 06/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004003481 source service public federal finances Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000653 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000654 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de securité et de société à certaines communes pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000652 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000655 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour les années 2002 et 2003 type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000657 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000656 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant execution de l'article 235, alinéa 1^er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000660 source service public federal interieur Arrêté royal portant commissionnement au grade de commissaire de police ou de commissaire divisionnaire de police au sein du service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004003471 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit type arrêté royal prom. 14/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004009888 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004009887 source service public federal justice Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des maisons de Justice type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2004 numac 2004009896 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 décembre 2004, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de : - Louvain, pour un terme expirant le 28 février 2007, M. Reymen, O., d - Tournai, pour un terme de cinq ans, M. Wilmet, Fr., domicilié à Grez-Doiceau. Le recours en an(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2004 numac 2004012390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 décembre 2004, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Vervecken, Joz type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004014284 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004014283 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2004 numac 2004014288 source service public federal mobilite et transports Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 décembre 2004, qui produit ses effets au 1 er novembre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Willy De Lathauwer, ingénieur-directeur à la Direction générale Transport ter Il est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisé à porter le titre h(...) type arrêté royal prom. 08/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004021168 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1^er, b), et 4, 2°, de la loi du 1^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public type arrêté royal prom. 16/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004022917 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 16/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004022918 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004014291 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 type arrêté ministériel prom. 22/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004023042 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration des données relatif au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux type arrêté ministériel prom. 02/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004027288 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à la composition et aux dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de la Région wallonne

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004027287 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004027291 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004031553 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/11/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004203782 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/11/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004203785 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis des projets locaux

circulaire

type circulaire prom. 22/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004000670 source service public federal interieur Circulaire GPI 42 concernant certains congés octroyés en 2005

erratum

type erratum prom. 15/10/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004023016 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Erratum type erratum prom. 02/06/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004203749 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation artistique, en éducation physique , en technologie, en éducation technique et technologique. - Erratum

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/12/2004 numac 2004203829 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de traducteurs-réviseurs (m/f) (niveau A), d'expression française, pour tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les services publics de sécurité sociale, les établiss(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Desmet, Marianne, 7090 Braine-le-Co(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/12/2004 numac 2004012389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Jozef Vervecken Les organisations représentatives inté Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 28/12/2004 numac 2004203828 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de traducteurs-réviseurs (m/f) (niveau A), d'expression française, pour tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les services publics de s(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. ****, ****, 1330 ****.

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