5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de securité et de société à certaines communes pour l'année 2004

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004.

Les montants attribués et les modalités sont, selon les principes d'une politique inchangée, issus de ceux prévus à l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003, publiés au Moniteur belge du 28 avril 2003.

Une politique inchangée en cette matière signifie que l'on tient seulement compte de l'adaptation à l'évolution de l'index et à l'application progressive de l'allocation "Région de Bruxelles-Capitale" prévue à l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001.

Afin de réduire l'effet du gèle pour les zones de police qui contribuent comme payeur au mécanisme de la solidarité interzonale ces zones reçoivent 50 % du montant d'un douzième de leurs efforts qu'elles aurait sans gèle reçu en retour. Cette attribution se fait sans reprise sur les moyens attribués aux autres zones.

L'indexation a été appliquée en tenant compte du taux de croissance revu de 1,5 % fixé par l'annexe 1 de la circulaire BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion.

Les montants de l'allocation pour les contrats de sécurité et de société ont été indexés d'une autre manière. Le calcul initial des montants de l'année 2003 a été fait en augmentant les montants définis pour l'année 2002 par le taux de croissance d'1,5 % prévu dans les directives budgétaires de l'autorité fédérale pour 2003 pour les éléments couplés à l'indice santé comme établi par l'annexe I de la circulaire BCinf/433/2002/00/2-B du 22 avril 2002 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion. Les montants ainsi attribués par l'arrêté royal précité du 26 mars 2003 n'ont pas été revus lors du contrôle budgétaire 2003 - malgré la publication d'un taux de croissance revu de 1,3 % fixé par l'annexe 1 de la circulaire BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion - en raison du fait qu'ils avaient déjà été intégralement versés aux communes bénéficiaires. Il a par contre bien été tenu compte de la correction ici nécessaire lors de l'établissement des montants pour 2004. La différence de 0,2 % a été rectifiée sur le taux de croissance de 1,5 % prévu pour 2004 comme établi par l'annexe 1 de la circulaire BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion. En conséquence, les montants de l'année 2004 ont été seulement augmentés par un taux de croissance de 1,3 %.

La "Commission d'accompagnement de la réforme de police", instaurée par l'article 257sexies de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, tel qu'inséré par la loi programme du 2 août 2002, a constaté, dans son rapport intermédiaire du mois d'octobre 2003, qu'il est actuellement encore trop tôt pour rédiger une loi définitive de financement de la police locale. La préparation d'une telle loi nécessitera encore quelque temps et une contribution scientifique.

Pour les motifs précités, il s'indique de bloquer temporairement le régime de financement actuel et de le poursuivre de manière inchangée encore pendant un an.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de securite et de societé à certaines communes pour l'année 2004 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1994 fixant les conditions sous lesquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle lors de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003;

Vu les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 4 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2004 et la délibération - conformément à l'article 17, § 3 de arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - du Conseil des Ministres du 15 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2004, il est attribué à la commune ou à la zone pluricommunale, suivant le cas, une subvention fédérale de base, tel que fixée à l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2.La subvention fédérale de base, visée à l'article 1er, est payée à concurrence du crédit disponible de 527.948.293,92 euros.

Elle est payée en douzièmes à la commune ou à la zone pluricommunale, et le premier paiement a lieu au mois de janvier de l'année 2004.

Art. 3.Il est attribué à la commune ou à la zone pluricommunale, citée à l'annexe II au présent arrêté, une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public, d'un montant total de 351.189,63 euros, répartie entre les communes et les zones de police, tel que fixé dans la même annexe.

Cette allocation est liquidée au mois de janvier 2004.

Art. 4.Il est attribué aux communes ayant conclu un contrat de sécurité ou de société en application de l'arrêté royal du 10 juin 1994 fixant les conditions sous lesquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police, mentionnées à l'annexe III au présent arrêté, une allocation d'un montant total de 13.367.581,45 euros et répartie entre les communes, comme fixé dans la même annexe.

Cette allocation est liquidée au mois de janvier 2004.

Art. 5.Les dépenses visées au présent arrêté sont imputées à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2004, programme 90.1.

Art. 6.Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2004..

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL