10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2004

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'Arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2004 octroyée par l'Arrêté royal du 5 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi qu'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004, publié au Moniteur belge du 28 décembre 2004.

On s'est de nouveau basé sur les montants 2002 recalculés. A ce sujet, toutes les corrections y ont été à nouveau apportées en vue de l'adaptation du mécanisme de solidarité et de l'introduction progressive de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » prévue à l'article XI.III.28 de l'Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001, telles que décrites à l'Arrêté royal précité du 26 mars 2003.

Le calcul de la dotation de base a été corrigé en multipliant successivement les montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2002 (110,55) et en les divisant par l'indice de santé du mois de décembre 2001 (109,23) en ce qui concerne la correction fin 2002, en multipliant consécutivement le résultat ainsi obtenu par l'indice de santé du mois de décembre 2003 (112,32) et en le divisant par l'indice de santé du mois de décembre 2002 (110,55) afin d'obtenir la valeur finale 2003 pour finalement multiplier ce nouveau résultat par l'indice de santé du mois de décembre 2004 (114,25) et le diviser par l'indice de santé du mois de décembre 2003 (112,32) afin d'obtenir la valeur finale 2004.

Le montant de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » ne suit pas la même logique - étant donné qu'il s'agit exclusivement de dépenses en personnel. Pour les calculs initiaux, le calcul s'opère en effet - contrairement aux autres éléments de la dotation qui connaissent une stricte augmentation en pourcentage - sur la base du coefficient d'indexation salariale mentionné dans les instructions budgétaires.

Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence entre le montant ainsi calculé et corrigé et diminué des montants déjà octroyés précédemment conformément aux arrêtés royaux précités.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2004 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les Arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien d'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de securité et de société à certaines communes pour l'année 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2005;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 9 novembre 2005 Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année 2004 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe au présent arrêté est attribuée, à concurrence du crédit disponible de 2.707.378,17 euros, suivant le cas à la commune ou à la zone pluricommunale.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses de l'année 2005, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à l'Arrêté royal du 10 mars 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mars 2006 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL