Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 198.866 du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: service public federal interieur

numac: 2010000020

pub.: 29/01/2010

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par arrêt n° 198.866 du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté royal du 10 mars 2006 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005, publié au Moniteur belge du 11 avril 2006, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2005.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 198.866 du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2010000020.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 198.866 du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

Vos données apparaissent sur cette page?