5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2004 en reconduisant l'allocation fédérale complémentaire pour l'année 2002, attribuée par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002.

Les montants accordés et les modalités d'attribution sont, à l'exception de leur adaptation à l'index, identiques à ceux mentionnés à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. Les montants pour l'année 2004 sont obtenus en augmentant ceux de l'année 2002 par le taux de croissance d'1,3 % pour les éléments couplés à l'indice santé tels que définis en annexe 1 de la circulaire BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion pour obtenir la valeur 2003 et en augmentant à nouveau le résultat ainsi obtenu par le taux de croissance d'1,5 % pour obtenir la valeur 2004 comme établi par la même circulaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l' arrêté royal arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 4 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2004 et la délibération - conformément à l'article 17, §3 de arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - du Conseil des Ministres du 15 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année 2004 telle qu'établie en annexe I du présent arrêté est attribuée, à concurrence du crédit disponible de 36.964.107,22 euros, suivant le cas, à la commune ou à la zone pluricommunale.

Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, à concurence du crédit disponible de 4.016.120,39 euros, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe II, aux fins de rencontrer une situation problématique objective particulière et ce à concurrence du montant maximal fixé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses de l'année 2004, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2004.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe I à l'arrêté royal du 5 décembre 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL. Annexe II à l'arrêté royal du 00 décembre 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL