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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 196.373 du 24 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé : - l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); - l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2003, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (déterminée à l'annexe Ire de l'arrêté); - l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2004, dans la mesure où cet arrêté accorde aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire (éterminée à l'annexe Ire de l'arrêté).

Les recours sont rejetés pour le surplus.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que les arrêtés qu'il annule.