publié le 28 décembre 2004
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 décembre 2004, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de : - Louvain, pour un terme expirant le 28 février 2007, M. Reymen, O., d - Tournai, pour un terme de cinq ans, M. Wilmet, Fr., domicilié à Grez-Doiceau. Le recours en an(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2004009896
- pub.
- 28/12/2004
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 décembre 2004, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de : - Louvain, pour un terme expirant le 28 février 2007, M. Reymen, O., domicilié à Tielt-Winge; - Tournai, pour un terme de cinq ans, M. Wilmet, Fr., domicilié à Grez-Doiceau.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.