16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiés par les arrêtés royaux des 13 septembre 2003 et 12 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2002 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui constituent le 1er dégré de la hiérarchie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 14 juin 2004;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu les avis n° 36094 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donnés les 13 mai 2004, 8 juillet 2004 et 7 octobre 2004;

Considérant que l'arrêté royal du 14 septembre 1994 qui fixe, tant pour les ex-ministères que pour les parastataux, les rangs qui déterminent les degrés linguistiques, n'a été adapté que pour les Services publics fédéraux, par l'arrêté royal du 16 juillet 2002;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que d'une part les nombreux arrêtés royaux et ministériels ont été pris dans le cadre du processus d'intégration des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de la cellule provisoire de ladite l'Agence vers l'Agence elle-même et que ce processus doit être terminé pour le 1er décembre 2004 au plus tard, qu'il ne manque que l'arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie pour être parachevé, que d'autre part, la réforme des carrières au niveau A entre en vigueur le 1er décembre 2004 et qu'il convient, avant cette date limite, vu la disparition des dispositions existantes en la matière et dans l'intérêt des agents, de procéder aux promotions barémiques à ce niveau, lesquelles sont bloquées depuis des années, que le dépassement de cette date limite impliquera une refonte de tous les arrêtés pris afin d'adapter leur terminologie aux nouvelles dispositions en la matière, qu'en conséquence, le processus d'intégration sera d'autant retardé au détriment de la carrière des agents;

Vu l'avis 37.816/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les divers emplois et grades constituant un degré linguistique sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : L'emploi d'administrateur délégué ainsi que les emplois correspondant à des fonctions de management -1 et -2 visées à l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Deuxième degré : Les emplois correspondant à des fonctions d'encadrement visées à l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que les grades répartis dans les rangs 15 et 13.

Troisième degré : Les grades répartis dans le rang 10 et les grades répartis dans le niveau B. Quatrième degré : Les grades répartis dans le niveau C. Cinquième degré : Les grades répartis dans le niveau D.

Art. 2.L'arrêté royal du 17 mai 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui constituent le 1er degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2004.

Art. 4.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE