22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 5712 à 5715, insérés par la loi du 14 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 2003 fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides et de ses adjoints, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2004 relatif à la nomination de M. Dirk Van den Bulck comme Commissaire général au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;

Considérant que M. Dirk Van den Bulck a été nommé pour une période de cinq ans en tant que Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 susmentionné;

Que par conséquent son mandat prend fin le 31 décembre 2009, et que de ce fait la fonction de commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides est déclarée vacante de plein droit;

Considérant que l'article 5713, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer susmentionnée prévoit que le mandat de Commissaire général est renouvelable;

Considérant que l'arrêté royal du 13 septembre 2003 susmentionné prévoit en ses articles 11 à 15 une procédure d'évaluation du Commissaire général;

Que l'article 8 du même arrêté royal dispose que le mandat du Commissaire général sera renouvelé pour une période de cinq ans à moins que l'évaluation, comme prévue par cet arrêté, appelle la mention « insuffisant »;

Considérant qu'une évaluation du Commissaire général a été effectuée conformément aux dispositions de cet arrêté royal;

Considérant que, suite à l'entretien de fonction avec la Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, et le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, il a été décidé qu'il n'y avait aucune raison de conclure l'évaluation de M. Van den Bulck avec la mention « insuffisant »;

Que par conséquent son mandat est reconduit pour une nouvelle période de cinq ans;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, de notre Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile et de Nos Ministres réunis en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le mandat du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides, M. Dirk VAN DEN BULCK, né le 4 mars 1958 à Leuven, licencié en droit, est renouvelé pour une période de cinq ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, et Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, M. WATHELET