5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour les années 2002 et 2003

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation de l'allocation fédérale de base pour l'année 2002 octroyée par l'arrêté royal arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002 et d'un montant complémentaire pour l'indexation de l'allocation fédérale de base pour l'année 2003 attribuée par l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation de contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003, publié au Moniteur Belge du 28 avril 2003.

Pour l'année 2002, les montants attribués par l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes sont multipliés par le chiffre de l'indice santé du mois de décembre 2002 (110,55) et divisé par le chiffre de l'indice santé du mois de décembre 2001 (109,23).

Pour l'année 2003, ont été recalculés les montants attribués par l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation de contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003. Le calcul initial de ces montants était en effet fondé sur l'augmentation des montants définis pour 2002 par le taux de croissance d'1,5 % initialement prévu pour l'année 2003 par les instructions budgétaires pour les éléments couplés à l'indice santé tel que défini en annexe I de la circulaire BCinf/433/2002/00/2-B du 22 avril 2001 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion. Il a de nouveau été fait usage des montants 2002 recalculés tels que mentionnés ici. En outre l'ensemble des corrections induites par l'adaptation du mécanisme de solidarité et par l'introduction progressive de l'allocation "Région Bruxelles Capitale" prévue par l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001, comme décrit par l'arrêté royal précité du 26 mars 2003, ont à nouveau été appliquées. Cette fois en tenant compte du taux de croissance revu de 1,3 % fixé par l'annexe 1 de la circulaire BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour les années 2002 et 2003 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation un contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 4 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2004 et la délibération - conformément à l'article 17, § 3 de arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - du Conseil des Ministres du 15 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Arrête :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année 2002 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe au présent arrêté est attribuée, à concurrence du crédit disponible de 5.777.505,28 euros, suivant le cas à la commune ou à la zone pluricommunale.

Art. 2.Une intervention financière complémentaire pour l'année 2003 telle que fixée dans la deuxième colonne de l'annexe au présent arrêté est attribuée, à concurrence du crédit disponible de 5.047.886,18 euros, suivant le cas à la commune ou à la zone pluricommunale.

Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du Budget général des dépenses de l'année 2003, programme 90.1.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour les années 2002 et 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL