5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant execution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle la prolongation du mécanisme des membres du personnel excédentaires au sein des zones de police et leur financement tels qu'institués par les arrêtés royaux du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, paru au Moniteur Belge du 21 décembre 2001 et du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, paru au Moniteur Belge du 4 février 2003.

Le système des membres du personnel excédentaires a été créé aux fins d'accompagner d'une manière sociale adéquate le transfert des membres du personnel fédéraux vers les corps de la police locale. Aujourd'hui, on ne peut poser d'autre constat que le terme initialement fixé pour ce faire apparaît insuffisamment long.

La « Commission d'accompagnement de la réforme des polices », instituée par l'article 257 sexies de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduit par la loi-programme du 2 août 2002, a conclu dans son rapport intermédiaire d'octobre 2003 au caractère actuellement prématuré de la rédaction d'une loi définitive de financement de la police locale. La préparation d'une telle loi exige encore du temps et une contribution scientifique.

Au vu de l'ensemble de ces raisons, la nécessité de figer l'actuel système de financement et d'en prolonger les effets sans les modifier durant une année supplémentaire s'impose.

Le système des membres du personnel excédentaires constitue par ailleurs une partie indissociable de l'actuel mécanisme de financement de la police locale.

Aux fins d'autoriser la prolongation d'une année, le terme du 31 décembre 2003 prévu par les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, doit être repoussé au 31 décembre 2004. La réglementation relative à l'intervention fédérale dans ce financement, fixée par l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, doit en outre être également prolongée d'une année.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 41, modifié par la loi du 26 avril 2002 et 235, alinéa 1er;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 9 et 10;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, notamment l'article 3;

Vu le protocole n° 113 du 28 janvier 2004 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 4 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2004 et la délibération - conformément à l'article 17, § 3 de arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - du Conseil des Ministres du 15 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 avril 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, les mots « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2004 ».

Art. 2.A l'article 10, du même arrêté, les mots « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2004 ».

Art. 3.A l'article 3, troisième tiret, de l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, les mots « pour l'année 2004 pour le mois de décembre 2003, au prorata du nombre de membres du personnel concernés » sont remplacés par les mots « pour l'année 2004 pour les mois de décembre 2003 à novembre 2004 ».

Dans la même disposition un quatrième tiret est inséré rédigé comme suit : « pour l'année 2005, pour le mois de décembre 2004, au prorata du nombre de membres du personnel concernés ».

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL