10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle la prolongation du mécanisme des membres du personnel excédentaires au sein des zones de police et leur financement tels qu'institués par les arrêtés royaux du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, paru au Moniteur Belge du 21 décembre 2001, et du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, paru au Moniteur Belge du 4 février 2003. Les deux arrêtés royaux ont été modifiés par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, paru au Moniteur belge du 28 décembre 2004.

Le système des membres du personnel excédentaires a été créé aux fins d'accompagner d'une manière sociale adéquate le transfert des membres du personnel fédéraux vers les corps de la police locale. Aujourd'hui, force est de constater que le délai initialement fixé à cet effet s'avère trop court.

La « Commission d'accompagnement de la réforme des polices », instituée par l'article 257sexies de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduit par la loi-programme du 2 août 2002, a conclu dans son rapport intermédiaire d'octobre 2003 qu'il serait actuellement prématuré de rédiger une loi définitive sur le financement de la police locale. La préparation d'une telle loi exige encore du temps et un apport scientifique.

La décision du Super Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004 de créer un corps d'intervention fédéral ainsi que les autres mesures indispensables en vue d'augmenter la présence policière dans les rues, a un impact direct ou indirect sur la répartition des moyens fédéraux.

Ce même Conseil des Ministres a également décidé de libérer les moyens requis pour la contribution scientifique nécessaire. La loi définitive relative au financement doit tenir compte de tous ces éléments C'est pour ces raisons que le Conseil des Ministres du 15 octobre 2004 a décidé de bloquer temporairement l'actuel système de financement et de le poursuivre sans changement en 2005 et 2006.

Le système des membres du personnel excédentaires constitue néanmoins une partie indissociable de l'actuel mécanisme de financement de la police locale.

Afin de permettre cette prolongation jusqu'au mois de décembre 2006 inclus, l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, doit porter le délai, tel que fixé aux articles 9 et 10, du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006. Par ailleurs, la réglementation relative à l'intervention fédérale dans ce financement, telle que fixée dans l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, doit également être prolongée du même délai.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 41, modifié par la loi du 26 avril 2002 et 235, alinéa 1er;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 485;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, notamment les articles 9 et 10;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, notamment l'article 3;

Vu le protocole n° 142 du 19 janvier 2005 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2005;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 6 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, les mots « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2006 ».

Art. 2.A l'article 10 du même arrêté, les mots « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2006 ».

Art. 3.A l'article 3, quatrième tiret, de l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, les mots « pour l'année 2005 pour le mois de décembre 2004, au prorata du nombre de membres du personnel concernés » sont remplacés par les mots « pour l'année 2005 pour les mois de décembre 2004 à novembre 2005 ».

Dans la même disposition, il est inséré un cinquième tiret rédigé comme suit : « pour l'année 2006 pour les mois de décembre 2005 à novembre 2006 ».

Dans la même disposition, il est inséré un sixième tiret rédigé comme suit : « pour l'année 2007, pour le mois de décembre 2006, au prorata du nombre de membres du personnel concernés ».

Art. 4.L'Article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les dépenses prévues par le présent arrêté sont imputées sur le « Fonds de solidarité fédérale pour la police locale » créé par l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. ».

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL