14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales fermer modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 juin 2004;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 9 juin 2004;

Considérant les modifications de personnel (diminution du personnel octroyé ou suppression de projet) induites par les évaluations annuelles des différents projets;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de : euro 16.113,08 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps; euro 16.113,08 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein; euro 24.789,35 à la commune ****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau 3 à temps plein; euro 16.113,08 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps; euro 104.115,28 à ville de **** pour le recrutement d'une personne universitaire à temps plein, ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein et deux personnes de niveau 2+ à mi-temps; euro 16.113,08 à la commune **** pour le transfert du subside de niveau 2+ à mi-temps de la commune de **** vers celle ****; euro 16.113,08 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps; euro 16.113,08 à la commune de Jette pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein; euro 59.494,45 à ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein, ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau 2 à temps plein; euro 12.394,68 à la commune de Mol pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein en lieu d'une personne de niveau universitaire à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau 2+ à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Saint-**** pour le transfert d'une extension de personnel correspondant à une personne de niveau 2+ à temps plein de la ville de **** vers celle de Saint-****; euro 71.889,12 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne universitaire à temps plein, ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein; euro 32.226,16 à ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau 2+ à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le transfert d 'extension de personnel avec une personne de niveau 2+ à temps plein de la commune de **** vers celle de ****.

Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur.

Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales. Le payement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement ****.

Art. 3.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet à la Section des Mesures Alternatives du **** ****, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, être partiellement ou totalement récupérée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 14 décembre 2004.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. **** **** Ministre de la Justice, Mme L. ****