publié le 24 décembre 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2004, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an, prenant cours le 3 novembre 2 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2004009891
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- 24/12/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2004, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an, prenant cours le 3 novembre 2004.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.