loi

type loi prom. 19/11/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004003468 source corps interfederal de l'inspection des finances Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies type loi prom. 14/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004003483 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique type loi prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004009865 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 7 décembre 2004, M. ****-****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en te(...) type loi prom. 09/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004009876 source service public federal justice Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004002155 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics type arrêté royal prom. 14/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004002156 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant les filières de métiers dans le niveau A type arrêté royal prom. 16/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004003478 source service public federal finances Arrêté royal octroyant sans frais la garantie de l'Etat à tous les emprunts et aux produits dérivés y afférents qui sont repris par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire de la Société nationale des Chemins de fer belges et qui ne bénéficient pas encore de la garantie de l'Etat lors de la reprise type arrêté royal prom. 08/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004009859 source service public federal justice Arrête royal modifiant l'arrête royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004009891 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2004, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an, prenant cours le 3 novembre 2 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004009890 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 décembre 2004, sont nommés : - greffier adjoint principal au tribunal de police de Malines, M. Van Kerckhoven, D., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de premiè Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier au tribunal d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004009892 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 décembre 2004, sont promus ou nommés : Officier de l'Ordre de Léopold Mme Castagne, Marie, greffier en chef de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul MM. : Giacomazzi, Maurizio, secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Mons (8.04(...) type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004011518 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'interdiction d'aide et d'assistance concernant les activités militaires à Oussama ben Laden, aux membres de l'organisation Al-Qaida, aux Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004011528 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1998 relatif au Conseil supérieur de Statistique type arrêté royal prom. 10/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004012350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004012361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 5 décembre 2004, démission de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Baronheid, Marcel. type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004014278 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté royal du 5 décembre 2004, le Règlement général pour l'Utilisation de l'Infrastructure fe(...) type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004022982 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004022983 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2004 au Fonds national de la Recherche scientifique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004003480 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 08/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004011532 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité type arrêté ministériel prom. 29/11/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004022977 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 17 août 2004 portant interdiction de certaines encres de tatouage type arrêté ministériel prom. 17/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004036880 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêt

type arrêt prom. 13/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004036848 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre néerlandais de "Verkeer en Waterstaat" portant modification de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/10/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004029327 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement d'un membre du Conseil scientifique du Musée royal de Mariemont type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004029326 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er avril 2005 à M. Jean-Pierre Nossent, Directeur général adjoint. A partir de cette type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004029325 source ministere de la communaute francaise Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant. - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2004, M. Claude Lelièvre est désigné en qualité de Délégué général de la Communauté française aux

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004036847 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004203813 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004203817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transports de conteneurs par voies navigables en Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004203818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables

avis

type avis prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004014279 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport terrestre Reconnaissance d'un service médical et psychologique externe pour la prévention et la protection du travail dans le secteur ferroviaire Suite à l'avis paru le 8 octobre 2004 au Moniteur belge, par type avis prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004203805 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 novembre 2004 en cause de A. Lippens contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « L'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 1(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004011537 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0074 : ZA Verzekeringen N.V./Amodo S.A. Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 13 décembre 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens (...)

erratum

type erratum prom. 06/12/2004 pub. 24/12/2004 numac 2004023010 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004041002 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 29 FEVRIER 2004 Pour la consultation du tableau, voir image type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004041003 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 31 MARS 2004 Pour la consultation du tableau, voir image

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004042412 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le Pour la consultation du tableau, voir image

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004203820 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'un conseiller de prévention aspects psycho-sociaux (niveau A1), d'expression néerlandaise, pour le Service interne de Prévention et Protection au lieu du travail (Ministère de la Communauté flamande) (ANV04011). - Résultat Cl(...) 1. LAGRAIN, ANNEMIE, 8310 BRUGGE

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004000674 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 6 décembre 2004, M. Snels, Marc, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel, à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004036853 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute flamande Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 23 octobre 2003 - sont promus Commandeur de l'Ordre de Léopold : M. CAPPAERT Ivo, directeur général auprès du Département de l'Enseignement prise de rang : 8 avril 2001, Mme LEBECK Jeanine, directeur auprès du Département de l'Enseignement prise de rang : 15 novembr(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004009889 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Nivelles : 1, à partir du 1 er juin 2005; - employé au greffe de la justice de paix du deuxième canton de Mons : 1; - agent administrat - secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de : (...)

document

type document prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004018187 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période reprise ci-après 1 er janvier 2005 jusqu'a(...) SIMOGEL, IEH, INTERLUX, IDEG, INTERMOSANE, INTEREST, SEDILEC, GASELWEST, INTERGEM, IVERLEK, IVEKA, (...) type document prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004018188 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période reprise ci-après 1 er janvier 2005 jusqu'a(...) ALE, AIESH, SIBELGA, AIEG, PBE, INTERELECTRA, INTERELECTRA (30-70 kV), EV/GHA, WVEM, IVEG. Les t(...) type document prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004018192 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité valables pour la période reprise ci-après 1 er janvier 2005 jusqu'a(...) DNB BA, Régie de l'Electricité de la ville de Wavre. Les tarifs sont disponibles sur le site web(...) type document prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004018193 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs du gestionnaire de réseau de transmission d'électricité valables pour la période reprise ci-après (...) Tarifs de distribution de gaz naturel (approuvés par la CREG) valables à partir du 1 er j(...) type document prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004022979 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Recherche contractuelle : appel d'offre pour l'introduction de demandes de subsides concernant deux types de projets de recherche : RT et RF Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, service "Recherche contr Pour les projets RF, on suit une approche "bottum-up". Les propositions sont introduites (...) type document prom. -- pub. 24/12/2004 numac 2004029330 source ministere de la communaute francaise Office de la Naissance et de l'Enfance. - Appel à candidature. - Prolongation du délai d'envoi Suite à l'appel à candidature paru au Moniteur belge du 8 novembre 2004 à la page 75361, le délai pour l'envoi des candidatures est porté au 14 janvi

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