14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2004;

Vu le protocole n°504 du 29 octobre 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 37.774/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004, est complété par la disposition suivante : « § 3. Les membres du personnel visés à l'article 2 ont accès, dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat, aux sélections comparatives d'accession au niveau supérieur organisées par SELOR-Bureau de sélection de l'Administration fédérale, en application de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT