8 DECEMBRE 2004. - Arrête royal modifiant l'arrête royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment l'article 7, Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle, Vu l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003, du 29 septembre 2003 et du 1er avril 2004, notamment les articles 10, 11 et 12, Vu l'arrêté royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale, Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2003 fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire pour analyse ADN, Considérant que ce laboratoire a obtenu une accréditation en application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de controle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000, Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui soit titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en sciences pharmaceutiques, de docteur en sciences, de docteur en biotechnologie ou de docteur en bio-ingénierie d'une part, et qui dispose, dans le cadre de la médecine légale, d'une expérience pratique d'au moins trois ans en matière d'analyse ADN, d'établissement et de comparaison de profils ADN d'autre part, Considérant qu'un service est organisé sur une base permanente dans ce laboratoire pour recevoir les traces de cellules, Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale est complété par un point 9 : « 9. Forensisch DNA Laboratorium, Universitair Ziekenhuis Antwerpen, Universiteit Antwerpen, Wilrijkstraat 10, B-2650 Edegem, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 292-T. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX