publié le 28 décembre 2004
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
- numac
- 2004022917
- pub.
- 28/12/2004
- prom.
- 16/12/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/12/16/2004022917/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2003 et 12 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 17 mai 2002 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour le premier degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le plan du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;
Vu l'avis n° 36.094 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donnés les 13 mai 2004, 8 juillet 2004 et 7 octobre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les emplois de l'administration centrale de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont répartis comme suit en cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.L'arrêté royal du 17 mai 2002 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour le premier degré de la hiérarchie est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2004.
Art. 4.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE