COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Collège réuni des 22 décembre 1994, 20 mai 1999 et 12 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2003;

Vu le protocole n° 2002/10 du Comité de Secteur XV du 25 mars 2002 ainsi que le complément à ce protocole du 29 mai 2002;

Vu l'accord du Conseil des Ministres fédéral, obtenu le 2 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie par le fait que les différents régimes d'interruption de carrière existent déjà pour les agents contractuels; que l'équité demande que les mêmes droits soient octroyés au personnel statutaire;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations ainsi que les dispositions qui viendraient à le modifier ou le remplacer, sont applicables au personnel statutaire des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les dispositions des sections 2 et 3 du Chapitre III du même arrêté sont également applicables au personnel contractuel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Sont abrogés : 1° L'arrêté du Collège réuni du 29 mai 1997 rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat;2° L'arrêté du Collège réuni du 11 juin 1998 rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des minisères par les arrêtés royaux des 30 décembre 1993, 14 octobre 1964, 7 avril 1995 et 28 février 1996.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Pour le Collège réuni, Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Fonction publique, B. CEREXHE