loi

type loi prom. 14/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004009509 source service public federal justice Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés type loi prom. 21/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004009510 source service public federal justice Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000262 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 4, 89 et 90 de l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1^er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000306 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 mars 2004 modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000305 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000308 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000307 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000309 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux et de la loi du 5 février 2001 modifiant cette loi type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000310 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 novembre 2003 portant exécution des chapitres III, V et VI de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004000312 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004003295 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004007164 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques Ordres nationaux Par arrêté royal n° 4912 du 25 avril 2004 : Sont promus Commandeur de l'Ordre de ****, porteront la décoration militaire et prendront rang dans l'Ordre, comme titulaire de cette n A la date du 15 novembre 2000. Composante terrestre Général-major **** M. A la date du(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004009544 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2004, entrant en vigueur le 31 août 2004, Mme Rousselle, M., président de chambre à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pensio Par arrêté royal du 5 juillet 2004, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, laq(...) type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004011328 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022126 source service public federal securite sociale Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Démission d'un inspecteur financier Par arrêté royal du 16 février 2004, démission de ses fonctions d'inspecteur financier à l'Office d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022466 source service public federal securite sociale Démission à sa demande Par arrêté royal du 10 juin 2004 il est accordé à M. De Craen, Jean Baptiste Clement, conseiller général au Service public fédéral Sécurité sociale, démission à sa demande à partir de 1 er juin 2004. type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022524 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 4 juillet 2004, démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur au S(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022528 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 4 juillet 2004, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur social au Ser(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022527 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Licenciement pour cause d'inaptitude professionnelle d'un expert technique stagiaire Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Vanoppen, Mark, expert technique stagiaire auprès du Se Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022529 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 4 juillet 2004, démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur au S(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022545 source service public federal securite sociale Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement barémique d'un inspecteur financier Par arrêté royal du 5 juillet 2004, M. Eric Serrien, inspecteur financier, est promu par avancement(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022546 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 5 juillet 2004, démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur au S(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022567 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 8 juillet 2004, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur social direct(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004009503 source service public federal justice Arrêté ministériel octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004009545 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 29 juillet 2004 : - Mme Marchal, L., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Couvin-Philip(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004011320 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant radiation d'une agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 24/05/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004202518 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'octroi de l'aide à la production

arrêt

type arrêt prom. 27/05/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004031383 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2002 portant l'exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales type arrêt prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004202443 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 129/2004 du 14 juillet 2004 Numéros du rôle : 2739 et 2758 En cause : les recours en annulation de l'article 9 de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et ins La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004031302 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » de la Commune de Schaerbeek, couvrant des îlots 59-Sud, 61-Sud, 62, 63 et 64 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004031325 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004031303 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-20b « HELIPORT », modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982, et modifiant également partiellement le PPAS n° 46-21 approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, puis modifié à plusieurs reprises

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004202520 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004 type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004202519 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2002 type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004202521 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ascenseur à bateaux de Strépy-Thieu sur le Canal du Centre à grand gabarit, pour la perception des droits de navigation couvrant la période du 1^er septembre 2002 au 31 mars 2003

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004011338 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C-04/0050 : Werner Söderström/Malmberg Le 22 juillet 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004015136 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 7 juillet 2004, LL. EE. M. George Bullen, M. Don Pramudwinai et M. Christoph Jessen ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accréditent auprès de Sa Majesté, en qualité d' LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à (...) type remise de lettres de créance prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004015139 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 14 juillet 2004, LL. EE. M. Guillermo Jacovella, M. Sidi Ould Khalifa et M. Tom C. Korologos ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accréditent auprès de Sa Majesté, en q LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Nominations Par arrêtés royaux du 4 mai 2004, ont été nommés à titre définitif dans le grade d'ingénieur : à partir du 1 er juin 2003 : - Mme Nacira Gamane, née le 23 octobre 1958; dans le grade de à partir du 1 er février 2004 : - M. Didier Gobert, né le 17 août 1973. Conformémen(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022523 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination au grade d'inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Eraly, Luc, inspecteur social stagiaire, est nommé au grade (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022522 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un médecin-inspecteur auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 4 juillet 2004, le Dr Kasa-Vubu Kukana, Tania, médecin-inspecteur stagiaire, es(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022525 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination au grade d'inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Verdonck, Tom, inspecteur social stagiaire, est nommé au gra(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022526 source service public federal securite sociale Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination d'un inspecteur financier Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Nzita Nkanu, est nommé en qualité d'inspecteur financier au (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022541 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un médecin-inspecteur stagiaire au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 4 juillet 2004, le Dr Mousset, Jean-Philippe, est nommé en qualité de médecin-i(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022542 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un inspecteur social stagiaire au Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Houins, Michaël, est nommé en qualité d'inspecteur social st(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022543 source service public federal securite sociale Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges. - Comité de gestion Démission et nomination Par arrêté royal du 4 juillet 2004 : - démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse des soins(...)

document

type document prom. -- pub. 02/08/2004 numac 2004022536 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Groupe de travail intercabinets « Taskforce SSM » Amendement à la déclaration d'intention du 24 juin 2002 A l'occasion d'une déclaration conjointe, les Ministres compétents en matière de Santé publique ont décidé le 24 juin 2002 d'organiser l Afin d'atteindre cet objectif, un groupe de travail intercabinets a été créé. Les négocations de la(...)

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