code civil

type code civil prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004054188 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ojczenasz, Maria Ojczenasz, Maria, célibataire, née à Hostyne le 17 juillet 1921, d(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004000105 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre III de la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 16/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004000103 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable type arrêté royal prom. 16/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004000104 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type arrêté royal prom. 16/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004000108 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "Service mobile d'urgence" pour être agréée type arrêté royal prom. 16/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004000107 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable type arrêté royal prom. 23/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004003114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal finances et service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004009273 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 janvier 2004, la désignation de M. Dauw, P., juge au tribunal de première in(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004009272 source service public federal justice Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 23 mars 2004 : - M. Milis, F., candidat-huissier de justice, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Liège; - M. Jeanpierre, Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon; - M. Bruynoog(...) type arrêté royal prom. 15/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004014067 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 25 de la ligne ferrée 12 : Anvers-Essen, à Kapellen, moyennant la construction d'un passage inférieur type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la formation syndicale type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 1999 et 7 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale « employés » type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire, modifiée par la convention collective de travail du 7 décembre 1998 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004003165 source service public federal finances Arrêté ministériel donnant délégation en matière de recrutement et de licenciement du personnel contractuel type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004031081 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprise de travail intérimaire Autorisation préalable Par arrêté ministériel du 13 octobre 2003, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S.A. A Cette autorisation est valable à partir du 20 juin 2003 pour la durée de validité de l'arrêté royal(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004031093 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprise de travail intérimaire Autorisation préalable Par arrêté ministériel du 22 février 2004, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S.A. A Cette autorisation est valable à partir du 1 er avril 2003 pour la durée de validité de l(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004031011 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ETTERBEEK. - Par arrêté du 11 décembre 2003 est approuvé l'arrêté de police du 22 octobre 2003 par lequel le bourgmestre d'Etterbeek ordonne l'abattage d'un arbre dans le parc du Cinquantenaire. EVERE. - Par arrêté du 22 décembre 2003 est approuvée la délibération du 23 octobre 2003 par la type arrêt prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004031118 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 9 février 2004, est approuvée la délibération du 17 décembre 2003 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht décide de procéder auprès des pouvoirs organisateurs de l'ens ANDERLECHT. - Par arrêté du 9 février 2004, est approuvée la délibération du 17 décembre 2003 p(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004200943 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 février 2004 en cause de la s.a. Axa Belgium contre G. Cobbaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 fév « Les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitutio(...)

décret

type décret prom. 05/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004035489 source ministere de la communaute flamande Dcret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord europen tablissant une association entre les Communauts europennes et leurs Etats membres type décret prom. 05/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004035490 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'acte final, signés à Athènes le 16 avril 2003 (1) type décret prom. 01/04/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200984 source ministere de la region wallonne Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents type décret prom. 01/04/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200985 source ministere de la region wallonne Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200990 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004031021 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune d'IXELLES Plan particulier d'affection du sol « Ilôt 30 ». - Approbation Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962 modifiée, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, notamment Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notammen(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2003031632 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Personnel Admissions au stage Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 2003, Mme Ilse DE PELSM(...)

avis

type avis prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004018047 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Placide De Vreeze et Martina Tytgat, demeurant tous deux à 9770 Kruishoutem, Nazarethsesteenweg 59,(...) type avis prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004200945 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 février 2004 en cause de B. Renard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 2 « L'article 133, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992 est-il contraire au(...) type avis prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004200946 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 janvier 2004 en cause de L. Smets contre J. Peeters, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 février 200 « La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux ba(...) type avis prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004200944 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 janvier 2004 en cause de I. Grossou contre le centre public d'aide sociale de Molenbeek-Saint-Jean et en présence de l'Etat belge, do « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale,(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004031101 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Agrément d'auteur de projet de plans particulier d'aménagement Un arrêté ministériel du 2 mars 2004, accorde pour une durée de cinq ans, le renouvellement de l'agrément en qualité d'au

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2003031625 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 11 décembre 2003 est approuvé la délibération du 20 octobre 2003 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles approuve le mode de passation et le cahier spécial EVERE. - Par arrêté du 5 décembre 2003 est approuvé la délibération du 23 octobre 2003 par laqu(...)

erratum

type erratum prom. 29/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004003176 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. - Erratum

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004009271 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège La désignation de Mmes Vieujean, M. et Fumal, E., conseillers à la cour d'appel de Liège, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 24 avril 2004.

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004011162 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enquête publique L'Institut belge de normalisation (IBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu à l'Institut belge de normalisation, avenue de la Brabançonn(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées à la même adresse jusqu'à la date de clôture de l(...)

erratum

type erratum prom. 27/01/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004014065 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales et du 28 octobre 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales. - Erratum type erratum prom. 09/01/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004014066 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 portant émission de nouvelles valeurs postales. - Erratum type erratum prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004031090 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprise de travail intérimaire Autorisation préalable. - Erratum Moniteur belge du 7 novembre 2003, page 54232. Dans la version néerlandaise, il faut lire : Par arrêté ministériel du 7 juin 2003, l'autorisation préalable d'exercer l'activit

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200877 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés : Spiennes G1 et Spiennes P1 sis sur le territoire de la commune de Mons type arrêté ministériel prom. 02/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200911 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles constituant le parc Godin à Verviers type arrêté ministériel prom. 02/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200912 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis rue de la Paix 2, et rue Grand'Ville 66, à Verviers type arrêté ministériel prom. 19/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200930 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain contiguës au site du "Wäschbour" à Arlon

décret

type décret prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004201001 source ministere de la region wallonne Forum wallon de l'insertion sociale. - Appel à candidats Conformément au décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, le Forum wallon de l'insertion sociale a été institué. Le Forum wallon de l'insertion sociale a pour missions : 1° de remettre un avis, d'initiative ou à la demande du Conseil régional wallon ou du Gouvernement,(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004000186 source service public federal interieur Conseil de discipline de la police intégrée. Appel à candidatures Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au sein du conseil de discipline des services de police. type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004009270 source chambre nationale des notaires Appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notar(...) Composition des commissions de nomination pour le notariat Il est institué une commission de nom(...)

document

type document prom. -- pub. 08/04/2004 numac 2004029063 source ministere de la communaute francaise Epreuve intégrée de la section « gradué géomètre-expert immobilier » à l'issue de laquelle est délivré le « diplôme de gradué géomètre-expert immobilier » Sessions organisées en 2004 L'Institut d'enseignement de Promotion sociale de la Communaut La présentation orale et la défense de l'épreuve intégrée susmentionnée se dérouleront devant le ju(...)

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