Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Placide De Vreeze et Martina Tytgat, demeurant tous deux à 9770 Kruishoutem, Nazarethsesteenweg 59,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018047

pub.: 08/04/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Placide De Vreeze et Martina Tytgat, demeurant tous deux à 9770 Kruishoutem, Nazarethsesteenweg 59, ont introduit le 18 mars 2004 ulne demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Sectoraal BPA Zonevreemde Bedrijven - Fase 1B » de la commune de Kruishoutem (Moniteur belge du 21 janvier 2001 - 2e édition).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 149.156/X-11.813.

Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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