MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Epreuve intégrée de la section « gradué géomètre-expert immobilier » à l'issue de laquelle est délivré le « diplôme de gradué géomètre-expert immobilier » Sessions organisées en 2004 L'Institut d'enseignement de Promotion sociale de la Communauté française à Namur, situé Place de l'Ecole des Cadets 6, à 5000 Namur, tél. 081-22 29 03, annonce l'ouverture de la première session le 14 juin 2004 et l'ouverture de la seconde session le 13 septembre 2004.

La présentation orale et la défense de l'épreuve intégrée susmentionnée se dérouleront devant le jury constitué à cet effet conformément : - à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999, modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier; - au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale; - à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1993, fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises en dehors de l'enseignement de promotion sociale de régime 1; - à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993, portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de Promotion sociale de type court et de régime 1; - aux dossiers pédagogiques approuvés par le Gouvernement de la Communauté française le 19 juin 1995 : « section gradué géomètre-expert immobilier » (code 715810S32D1) et « épreuve intégrée : gradué géomètre-expert immobilier » (code 715810U32D1).

L'inscription est adressée par envoi recommandé avec accusé de réception 30 jours avant la date d'ouverture précisée ci-avant aussi bien pour la première que pour la seconde session auprès du secrétariat de l'établissement où un dossier sera constitué en vue de permettre au Conseil des études d'apprécier les conditions d'admission du candidat en tant qu'étudiant régulier, conformément aux articles 52 et 53 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

Le candidat y prendra connaissance du règlement d'ordre intérieur.

Il pourra éventuellement y obtenir le programme et l'énoncé des capacités terminales des unités constitutives de la section ainsi que les critères sur lesquels le jury fondera son appréciation.

Au récipiendaire accepté en tant qu'étudiant régulier par le Conseil des études, il sera réclamé un droit d'inscription, en référence à l'article 12 de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.