19 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain contiguës au site du "Wäschbour" à Arlon

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 92;

Vu la décision du Conseil d'Administration de la Société wallonne du Logement en date du 22 avril 2002;

Vu le plan de situation ci-annexé indiquant par un liseré bleu les parcelles à exproprier;

Considérant qu'un important investissement foncier a été réalisé tant par la Société wallonne du Logement que par la ville d'Arlon dans le but de participer activement et conjointement au développement du site par une valorisation cohérente et fructueuse;

Considérant qu'il est indispensable pour la Société wallonne du Logement d'acheter ces parcelles de terrain dans la perspective d'un aménagement global et cohérent de la zone concernée par le périmètre du schéma directeur approuvé définitivement par le Conseil Communal le 20 décembre 1991;

Considérant qu'il y a urgence de satisfaire une demande importante de logements sur le territoire de la ville d'Arlon;

Considérant que l'acquisition de ces parcelles constitue une formalité indispensable à la réalisation d'une partie de la phase IV. Celle-ci prévoit la création de logements sociaux dans le cadre d'une opération d'utilité publique, dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu à l'article 23 de la Constitution;

Considérant qu'au vu du plan de mobilité adopté par la ville, la création d'une voirie principale, longeant les parcelles à exproprier, s'imposera. Cette voirie desservira d'une part la propriété de la Société Wallonne du Logement et, d'autre part, un partenaire privé. La poursuite de telles opérations autorisera toute possibilité ou potentialité de développement en terme de logements par les pouvoirs publics;

Considérant, dès lors, l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains situés à Arlon, rue Bilburg, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation des parcelles situées à Arlon, rue Bilburg (lieu-dit "Wäschbour"), cadastrées section A nos 1285B et 1285F d'une superficie totale de 93 a 83 ca et délimitées par un liseré bleu au plan de situation ci-annexé, est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article premier du présent arrêté, la Société wallonne du Logement est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 mars 2004.

M. DAERDEN