publié le 08 avril 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ojczenasz, Maria Ojczenasz, Maria, célibataire, née à Hostyne le 17 juillet 1921, d(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054188
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- 08/04/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ojczenasz, Maria Ojczenasz, Maria, célibataire, née à Hostyne (Pologne) le 17 juillet 1921, domiciliée à Zottegem, Penitentenlaan 7, est décédée à Merelbeke le 18 juillet 1993, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Oudenaarde a, par ordonnance du 24 février 2004, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Gand, le 30 mars 2004.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, D. Claeys. (54188)